Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que le propriétaire d'un local commercial peut s'opposer à une sous-location, même sans motif valable, si elle n'est pas prévue au bail initial. Découvrez vos droits et les pièges à éviter.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1973
Un arrêt de 1965 de la Cour de cassation rappelle qu'une sous-location interdite et un changement d'affectation des locaux constituent des motifs graves et légitimes de refuser le renouvellement d'un bail commercial. Propriétaires et locataires doivent être vigilants sur le respect strict des clauses du bail.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1965
Everything international investors need to know about VEFA in France. Tax benefits, legal process, risks, guarantees, and step-by-step buying guide. USD-friendly. English.
Juridiction:
Tout sur le bail commercial en 2026. Questions des forums : resiliation, cession du bail, loyer commercial, renouvellement, clause resolutoire, travaux. Guide pratique par Maitre Cecile Zakine, avocate en droit immobilier.
Juridiction:
Guide pratique VEFA Bordeaux 2026. Questions des forums : prix au m2 a Bordeaux, promoteurs, quartiers Euratlantique et Bassin a Flot, garanties, delais. Une avocate repond.
Juridiction:
Guide pratique VEFA Marseille 2026. Questions des forums : retards a Euromediterranee, promoteurs marseillais, garanties, quartiers (Joliette, Saint-Charles, Cinq-Avenues). Retours d'experience concrets.
Juridiction:
Tout ce qu'il faut savoir sur la VEFA à Lyon. Questions fréquentes des acheteurs : retards de livraison, promoteurs lyonnais, garanties, quartiers (Confluence, Part-Dieu, Vaise). Conseils pratiques d'une avocate en droit immobilier.
Juridiction:
Guide complet de la Vente en l'Etat Futur d'Achevement (VEFA) a Toulouse. Tout savoir sur les promoteurs toulousains, les garanties d'achevement, le depot de garantie, le retard de livraison, les vices de construction et les recours juridiques. Conseils pratiques par Maitre Cecile Zakine, avocate en droit immobilier.
Juridiction:
La Cour de cassation confirme qu'une clause de vente imposant une clôture à claire-voie peut créer une servitude non aedificandi au profit du fonds voisin, garantissant les avantages d'air, de vue et de lumière. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1968
La Cour de cassation précise qu'une demande incidente sur la propriété d'une parcelle peut être recevable si elle se rattache à la demande initiale de servitude. Décryptage d'une affaire de tour d'échelle qui a fait jurisprudence.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1976
La Cour de cassation a jugé qu'un droit de chasse ne peut constituer une servitude réelle car il profite à la personne du propriétaire, non au fonds lui-même. Cette distinction entre droit réel et droit personnel a des conséquences importantes pour les propriétaires fonciers, notamment en termes de transmission et de durée des droits.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1976
La Cour de cassation rappelle que le caractère d'une ouverture sur le fonds voisin est une question de fait, laissée aux juges du fond. Une décision qui protège les propriétaires mais complique la preuve des servitudes de vues acquises par prescription trentenaire.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
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