Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un vendeur qui a accordé une servitude de pipe-line sur son terrain doit en informer l'acquéreur, même si les travaux sont visibles. La Cour de cassation (1965) a jugé que la simple connaissance du tuyau ne suffit pas : l'acquéreur doit être informé de l'étendue des obligations qui en découlent.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1965
Un jugement mixte qui constate l'existence d'une servitude et ordonne une expertise pour élargir le passage peut avoir autorité de chose jugée sur la qualification d'extension (et non d'aggravation). La Cour de cassation précise les limites : les motifs décisoires d'un tel jugement sont définitifs, empêchant de remettre en cause la nature de la servitude. Conséquences pratiques pour les propriétaires de fonds servant et dominant.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1974
La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges reconnaissent un préjudice, ils doivent en déterminer l'étendue et le réparer, même si la perte de vue panoramique n'est pas garantie par une servitude. Une décision clef pour propriétaires et victimes d'infractions au code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2013
La Cour de cassation a jugé que le fait de poser momentanément une échelle sur un chemin de servitude pour réparer une toiture ne constitue pas une aggravation de la servitude, même si cela gêne temporairement le passage. Cette décision protège les travaux nécessaires des propriétaires riverains.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1970
Un arrêt de 1977 de la Cour de cassation précise qu'une servitude interdisant de bâtir en surface n'empêche pas nécessairement les constructions souterraines. Découvrez les implications pour votre projet immobilier à Barentin, Dieppe ou ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1977
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 précise que l'état d'enclave sert de titre légal à la possession d'une servitude de passage. Explications pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1972
Une décision de la Cour de cassation de 1971 précise que les juges apprécient souverainement les présomptions de propriété en matière de servitude de vue. Cet article explique comment déterminer la distance légale pour les fenêtres, terrasses et autres ouvertures, et donne des conseils pratiques pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1971
Un arrêt de la Cour de cassation de 1990 rappelle qu'une décision civile définitive ne peut pas bloquer une action pénale si les trois éléments (parties, objet, cause) ne sont pas identiques. Pour les propriétaires, cela signifie qu'il est possible d'agir au pénal même après un échec au civil, notamment en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Juridiction: cc
Date: 06/09/1990
La Cour de cassation rappelle que la servitude de passage par destination du père de famille nécessite un état apparent et non équivoque, même en l'absence d'acte notarié. Une décision clé pour les propriétaires enclavés à Bayonne, Anglet et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1965
La Cour de cassation rappelle que la jouissance divise d'un bien indivis ne met pas fin à l'indivision. Seul un partage peut y mettre un terme. Décision du 3 novembre 2005.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2005
La Cour de cassation rappelle que l'article 21 du décret de 1961 n'a pas créé de servitude d'urbanisme. Un propriétaire dont la vue est masquée par une construction illégale ne peut pas exiger la démolition sur ce seul fondement. Il doit prouver un préjudice personnel et direct.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1976
Le 1er décembre 1970, la Cour de cassation a tranché : lorsque le cahier des charges d’un lotissement n’est pas respecté, même s’il a été approuvé par la préfecture, c’est le juge judiciaire – et non le juge administratif – qui est compétent. Un arrêt fondateur qui protège les droits des propriétaires, y compris face aux collectivités publiques lotisseurs.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1970
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