Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que la liste des experts judiciaires établie avant 1974 reste valable pour l'honorariat, répondant à la question de la validité des expertises réalisées par des experts âgés de plus de 70 ans.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1983
La Cour de cassation précise que celui qui réside à l'étranger depuis plus d'un demi-siècle, sans possession d'état de Français, ne peut prouver sa nationalité par filiation. Cette décision concerne notamment les descendants de Français établis hors de France.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2019
La Cour de cassation a établi qu'en l'absence de réclamation au cours des débats, la désignation d'un magistrat comme assesseur à la cour d'assises est présumée conforme à la loi. Cette décision, rendue en 1981, limite les voies de recours après le procès.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1981
La Cour de cassation rappelle que la date de référence pour calculer les indemnités d'expropriation en zone d'aménagement concerté (ZAC) doit être celle de la modification du plan d'occupation des sols (POS) affectant la zone concernée, et non une modification ultérieure d'une autre zone. Une erreur peut coûter cher au propriétaire exproprié.
Juridiction: cc
Date: 11/10/2006
La Cour de cassation annule une condamnation pour stationnement gênant car le procès-verbal ne précisait ni l'arrêté municipal ni les circonstances exactes. Une leçon pour tout conducteur verbalisé.
Juridiction: cc
Date: 20/06/1972
La Cour de cassation précise que les frais de transport ne sont remboursés par l'assurance maladie que s'ils sont médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, et non pour des raisons personnelles comme la proximité familiale.
Juridiction: cc
Date: 22/07/1970
La Cour de cassation a jugé que le transporteur qui remet un pli à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée commet une faute lourde, le privant ainsi de la limitation réglementaire d'indemnisation. Cette décision est cruciale pour tout expéditeur de documents sensibles.
Juridiction: cc
Date: 10/03/2009
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un retrait de carte de séjour temporaire pour non-respect des conditions n'est pas une voie de fait si l'administration agit dans son pouvoir. Explications et conséquences pour les étrangers et propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1991
Un jugement mal signifié peut faire courir les délais d'appel à votre insu et vous priver de tout recours. La Cour de cassation rappelle que la signification doit être faite au siège social réel, pas à un simple entrepôt, sous peine d'irrégularité.
Juridiction: cc
Date: 09/02/1972
La Cour de cassation casse un arrêt qui condamnait un entrepreneur à garantir intégralement le propriétaire d'un immeuble après la chute d'un locataire dans un escalier mal éclairé et dégradé, rappelant que le défaut d'éclairage incombait au propriétaire lui-même. Cette décision clarifie le partage de responsabilité entre propriétaire et entrepreneur en cas d'accident dans un immeuble.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1972
La Cour de cassation précise que les 'chargés de cours' titulaires d'un doctorat en droit et justifiant de cinq ans d'enseignement juridique bénéficient d'une dispense de formation théorique et pratique pour devenir avocat, même si cette fonction universitaire n'est plus conférée aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 05/07/2017
La Cour de cassation rappelle que revendiquer un droit de priorité lors du dépôt international d'un modèle ne suffit pas à obtenir une protection en France si le pays n'a pas été désigné dans le dépôt. Une société ne peut donc pas agir en contrefaçon en France pour un modèle non protégé sur le territoire.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2011
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