Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5787 articles trouvés

Droit immobilier

Expropriation : le préfet reste compétent malgré la décentralisation (Cass. 1985)

Le Conseil constitutionnel a tranché en 1985 : le préfet (Commissaire de la République) conserve seul le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation, même après les lois de décentralisation de 1982-1983. Les collectivités locales n'ont pas obtenu cette compétence. Explications et conséquences pour les propriétaires concernés.

Juridiction: cc

Date: 13/03/1985

expropriationpréfetdécentralisation

13 mars 198510 vues

Droit immobilier

Expropriation : quand l'absence d'une formalité fait annuler l'ordonnance

La Cour de cassation rappelle que le juge doit vérifier et mentionner toutes les formalités de l'enquête parcellaire avant de rendre une ordonnance d'expropriation. Une simple omission de date ou d'affichage peut entraîner l'annulation de la procédure.

Juridiction: cc

Date: 27/11/1964

expropriationordonnance d'expropriationenquête parcellaire

27 novembre 196413 vues

Droit immobilier

Enquête parcellaire et notification : une décision oubliée qui éclaire vos droits

Une décision de 1977 de la Cour de cassation précise les obligations de publication et de notification individuelle des arrêtés préfectoraux en matière d'enquête parcellaire. Elle exonère le préfet de certaines formalités lorsque le maire refuse d'organiser l'enquête. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 19/10/1977

enquête parcellairenotificationarrêté préfectoral

19 octobre 19779 vues

Droit foncier

Expropriation : le juge ne peut pas contrôler la régularité des actes administratifs

Dans une décision de 1972, la Cour de cassation a rappelé que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier la validité des actes administratifs comme l'état parcellaire. Cela signifie que les propriétaires doivent contester ces actes devant le juge administratif, et non devant le juge judiciaire. Une règle qui continue de s'appliquer aujourd'hui, notamment à Toulouse et Castelnaudary.

Juridiction: cc

Date: 12/12/1972

expropriationjuge de l'expropriationacte administratif

12 décembre 19725 vues

Droit immobilier

Expropriation : l'attestation préfectorale peut être établie après l'arrêté de cessibilité

La Cour de cassation a jugé qu'aucun texte n'impose que l'attestation préfectorale dispensant d'avis de la commission des opérations immobilières soit antérieure à l'acte déclaratif d'utilité publique ou à l'arrêté de cessibilité. Cette décision clarifie les règles de procédure pour les propriétaires expropriés.

Juridiction: cc

Date: 19/12/1984

expropriationattestation préfectoralecommission des opérations immobilières

19 décembre 19849 vues

Droit immobilier

Enquête parcellaire : annulation pour non-respect de la durée légale (Cass. 1966)

La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation au motif que le juge n'a pas vérifié si l'enquête parcellaire a duré le minimum légal de 15 jours. Une leçon pour tout propriétaire : la moindre irrégularité de procédure peut bloquer une expropriation.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1966

expropriationenquête parcellairedurée légale

24 février 19666 vues

Droit immobilier

Ordonnance d'expropriation annulée : quand un vice de forme vous sauve

La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car le juge n'a pas vérifié que l'enquête parcellaire a été régulièrement notifiée et publiée. Une leçon pour les propriétaires : même en expropriation, la procédure doit être irréprochable.

Juridiction: cc

Date: 18/03/1970

expropriationvice de formeordonnance d'expropriation

18 mars 197014 vues

Droit foncier

Cahier des charges de lotissement : opposabilité du plan parcellaire même non détaillé

La Cour de cassation confirme qu'un cahier des charges de lotissement renvoyant à un plan parcellaire est opposable aux colotis, même si les espaces verts ne sont pas décrits dans le texte mais seulement sur le plan graphique. Une décision qui sécurise les acquéreurs et les lotisseurs.

Juridiction: cc

Date: 20/12/2000

cahier des charges lotissementopposabilité plan parcellaireservitude espace vert

20 décembre 20009 vues

Droit immobilier

Expropriation : un seul recours pour deux ordonnances, c'est possible !

La Cour de cassation a jugé qu'un exproprié peut contester deux ordonnances d'expropriation dans un même pourvoi, à condition qu'elles concernent la même opération. Cette décision de 1976 clarifie les règles de procédure, mais attention aux formalités des enquêtes parcellaires.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1976

expropriationordonnance d'expropriationenquête parcellaire

08 décembre 19768 vues

Droit immobilier

Expropriation : l'ordonnance annulée si l'enquête parcellaire est mal justifiée

La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance d'expropriation doit mentionner précisément la désignation du commissaire enquêteur, la date d'ouverture de l'enquête parcellaire et prouver que les formalités de publicité ont été accomplies avant le début de l'enquête. À défaut, l'ordonnance est cassée.

Juridiction: cc

Date: 26/11/1970

expropriationenquête parcellaireordonnance d'expropriation

26 novembre 197011 vues

Droit immobilier

Expropriation : la dénonciation du pourvoi peut-elle être faite par l'avocat sans pouvoir spécial ?

La Cour de cassation a jugé que la dénonciation d'un pourvoi contre une ordonnance d'expropriation n'est soumise à aucune forme particulière et peut être faite par l'avocat du demandeur, même sans pouvoir spécial. Cette décision de 1974 sécurise les propriétaires expropriés dans leurs recours.

Juridiction: cc

Date: 22/01/1974

expropriationpourvoi en cassationdénonciation

22 janvier 197416 vues

Droit immobilier

Enquête parcellaire : une durée minimale de 15 jours imposée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé que la durée d'une enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze fois vingt-quatre heures, soit 15 jours calendaires. Cette décision de 1978 est toujours applicable et garantit aux propriétaires un délai suffisant pour prendre connaissance du projet d'expropriation et formuler leurs observations.

Juridiction: cc

Date: 14/03/1978

enquête parcellaireexpropriationConseil constitutionnel

14 mars 19788 vues

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