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LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION QUI PEUT CONDUIRE A L'USUCAPION TRENTENAIRE DE LA MITOYENNETE DU MUR.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1971
La Cour de cassation rappelle que la présomption de mitoyenneté d'un mur de clôture peut être écartée si un propriétaire démontre, par son titre, qu'il en est l'unique propriétaire. Cette décision de 1976 protège celui qui possède un titre établissant sa propriété exclusive, même si ce titre n'est pas commun au voisin.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1976
La Cour de cassation rappelle que la mitoyenneté est un droit de propriété indivise qui ne s'éteint pas faute d'utilisation. Cet article explique la décision du 19 février 1985 et ses conséquences pratiques pour les propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1985
Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire qui construit sans utiliser le mur mitoyen de son voisin n'est pas obligé d'en acquérir la mitoyenneté. Explications et conseils pratiques pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1971
En 1973, la Cour de cassation a rappelé que la présomption de mitoyenneté d'un mur peut être contredite par des marques visibles de propriété privative, même si les titres de propriété ne sont pas communs aux deux parties. Cette décision clarifie le rôle souverain des juges du fond pour apprécier ces signes.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1973
Transformer un garage ou une remise en studio constitue un changement de destination nécessitant un permis de construire. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1997, avec des conséquences lourdes pour les propriétaires qui omettent cette formalité.
Juridiction: cc
Date: 26/03/1997
Un bail commercial signé par un mineur ne peut pas être invoqué contre lui une fois devenu majeur pour obtenir un renouvellement ou un maintien dans les lieux. La Cour de cassation a tranché : le propriétaire peut expulser sans congé à l'échéance du bail.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2000
La Cour de cassation a cassé une ordonnance d'expropriation car l'enquête parcellaire n'avait pas duré au moins 15 fois 24 heures, comme l'exige le décret du 6 juin 1959. Cette décision de 1972 protège les propriétaires contre les expropriations menées trop rapidement. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1972
La Cour de cassation a jugé en 1975 que le caractère indivis d'un bien exproprié ne prive pas un coïndivisaire de son droit de former un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, protégeant ainsi les droits de chaque propriétaire indivis.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1975
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation doit vérifier que toutes les formalités légales ont été accomplies, notamment la recherche des héritiers du propriétaire décédé. Faute de diligences suffisantes, le transfert de propriété ne peut être prononcé.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2024
La Cour de cassation casse une ordonnance d'expropriation car l'affichage de l'avis d'enquête parcellaire était concomitant à l'enquête, privant les propriétaires de leur délai de réflexion. Une décision qui rappelle le strict respect des formalités.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1973
En 1972, la Cour de cassation a validé une ordonnance d'expropriation qui ne mentionnait ni la désignation du commissaire enquêteur ni les dates d'enquête, car ces éléments figuraient dans le dossier. Découvrez les implications pour les propriétaires et les collectivités.
Juridiction: cc
Date: 28/11/1972
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