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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5787 articles trouvés

Enquête parcellaire : le dossier doit être déposé en mairie, pas en sous-préfecture
Droit immobilier

Enquête parcellaire : le dossier doit être déposé en mairie, pas en sous-préfecture

La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car le dossier d'enquête parcellaire avait été déposé en sous-préfecture au lieu de la mairie de la commune où se trouvent les biens. L'article R 11-21 du Code de l'expropriation ne déroge pas à cette règle. Propriétaires et collectivités doivent veiller au strict respect du lieu de dépôt.

Juridiction: cc

Date: 07/07/1981

expropriationenquête parcellairedépôt en mairie
07 juillet 198114 vues
Enquête parcellaire : notification par lettre recommandée, pas par huissier
Droit immobilier

Enquête parcellaire : notification par lettre recommandée, pas par huissier

En matière d'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, et non par signification par huissier. Décision de la Cour de cassation du 9 janvier 1979.

Juridiction: cc

Date: 09/01/1979

enquête parcellairenotificationlettre recommandée
09 janvier 197919 vues
Expropriation : votre terrain peut être pris sans avertissement valable
Droit immobilier

Expropriation : votre terrain peut être pris sans avertissement valable

La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car le propriétaire n'a été informé du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qu'après l'ouverture de celle-ci. Cette décision rappelle que le respect de la procédure d'information individuelle est une condition essentielle de validité de toute expropriation.

Juridiction: cc

Date: 18/02/1975

expropriationenquête parcellairenotification individuelle
18 février 19758 vues
Expropriation : quand la notification d'un pourvoi collectif est-elle valable ?
Droit immobilier

Expropriation : quand la notification d'un pourvoi collectif est-elle valable ?

La Cour de cassation rappelle qu'un pourvoi collectif contre une ordonnance d'expropriation est valablement dénoncé même si un seul des expropriés en fait la demande, simplifiant ainsi les recours des propriétaires concernés.

Juridiction: cc

Date: 13/12/1977

expropriationpourvoi en cassationnotification
13 décembre 19778 vues
Vues plongeantes : pas de lien entre reculement et préjudice (Cass. civ. 1981)
Droit foncier

Vues plongeantes : pas de lien entre reculement et préjudice (Cass. civ. 1981)

La Cour de cassation a jugé en 1981 que la violation d'une règle d'implantation (distance par rapport à la limite) ne crée pas automatiquement un préjudice pour le voisin qui subit des vues plongeantes. Le propriétaire lésé doit prouver un abus de droit ou une violation des règles de bon voisinage, pas seulement un défaut de reculement.

Juridiction: cc

Date: 03/03/1981

vues plongeantestrouble anormal de voisinagearticle R 111-19
03 mars 19819 vues
Délai de 30 jours pour l'avis du commissaire-enquêteur : une absence de sanction qui change tout
Droit immobilier

Délai de 30 jours pour l'avis du commissaire-enquêteur : une absence de sanction qui change tout

La Cour de cassation a jugé que le non-respect du délai de 30 jours imposé au commissaire-enquêteur pour donner son avis après une enquête parcellaire n'est assorti d'aucune sanction. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas contester la procédure d'expropriation sur ce seul motif.

Juridiction: cc

Date: 04/05/1984

expropriationenquête parcellairecommissaire-enquêteur
04 mai 198411 vues
Expropriation : le juge ne peut pas contrôler les formalités préalables à l'utilité publique
Droit immobilier

Expropriation : le juge ne peut pas contrôler les formalités préalables à l'utilité publique

La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier si les formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été accomplies, même en cas d'enquêtes concomitantes. Un propriétaire contestant la procédure doit agir devant le juge administratif.

Juridiction: cc

Date: 09/01/1985

expropriationdeclaration d'utilité publiquejuge de l'expropriation
09 janvier 19855 vues
Expropriation : l'affichage concomitant à l'enquête parcellaire annule la procédure
Droit immobilier

Expropriation : l'affichage concomitant à l'enquête parcellaire annule la procédure

La Cour de cassation casse une ordonnance d'expropriation car l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire a eu lieu en même temps que l'enquête, réduisant le délai de 15 jours imparti aux propriétaires pour présenter leurs observations. Une formalité substantielle qui protège les droits des propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1973

expropriationenquête parcellairesaffichage
09 octobre 19736 vues
Expropriation : quand l'ordonnance d'expropriation oublie de viser l'accusé de réception, que faire ?
Droit immobilier

Expropriation : quand l'ordonnance d'expropriation oublie de viser l'accusé de réception, que faire ?

Un propriétaire conteste une ordonnance d'expropriation car elle ne mentionne pas l'accusé de réception de la notification. La Cour de cassation rejette son pourvoi, validant l'ordonnance qui vise un certificat de notification signé par l'exproprié. Décryptage pratique pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1982

expropriationordonnance d'expropriationaccusé de réception
13 octobre 198210 vues
Enquête parcellaire : l'absence de date d'affichage sur le certificat du maire ne vous prive pas de vos droits
Droit foncier

Enquête parcellaire : l'absence de date d'affichage sur le certificat du maire ne vous prive pas de vos droits

La Cour de cassation a jugé que l'absence d'indication de la date d'affichage d'un arrêté préfectoral sur le certificat du maire ne cause pas de préjudice au propriétaire qui a reçu notification individuelle de l'enquête parcellaire. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 01/04/1987

enquête parcellairecertificat du mairedate d'affichage
01 avril 19878 vues
Exercice illégal de géomètre-expert : ce que dit la Cour de cassation
Droit foncier

Exercice illégal de géomètre-expert : ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation a relaxé un géomètre topographe poursuivi pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, car ses travaux d’arpentage préparatoires n’avaient pas pour objet direct de fixer les limites de propriété. Cette décision clarifie la frontière entre les métiers et protège les propriétaires contre des actes non conformes.

Juridiction: cc

Date: 16/05/2006

exercice illégalgéomètre-expertgéomètre topographe
16 mai 200613 vues
Lotissement : quand une simple entente entre voisins crée des obligations juridiques
Droit foncier

Lotissement : quand une simple entente entre voisins crée des obligations juridiques

La Cour de cassation rappelle que des propriétaires qui s'associent pour diviser et vendre leurs terrains en lots créent un lotissement, même sans contrat écrit. Cette décision de 1975 protège les co-lotisseurs contre le retrait brutal de l'un d'eux.

Juridiction: cc

Date: 14/01/1975

lotissementco-lotisseurcontrat tacite
14 janvier 19757 vues
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