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La Cour de cassation rappelle que les associations syndicales libres (ASL) ne peuvent pas se soustraire aux formalités imposées par l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006, notamment l'établissement d'un plan parcellaire. Décision du 6 septembre 2018, n° 17-22.815.
Juridiction: cc
Date: 06/09/2018
Une fois le plan de remembrement devenu définitif, les parcelles attribuées à chaque propriétaire ne peuvent plus être redécoupées par un juge. Seule la commission départementale peut autoriser de nouvelles divisions. Décision de la Cour de cassation du 20 mai 1974.
Juridiction: cc
Date: 20/05/1974
La Cour de cassation a jugé en 2023 que le délai pour agir en garantie des vices cachés d'un constructeur contre son vendeur court à partir de l'assignation du constructeur par le maître d'ouvrage, protégeant ainsi son accès au juge.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2023
La Cour de cassation rappelle que le salarié qui respecte le délai d'information d'un mois pour son congé de paternité peut partir aux dates choisies, sans que l'employeur puisse s'y opposer ou exiger un report, même pour raisons de service.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2012
La Cour de cassation confirme que les gains nets de cessions de valeurs mobilières doivent être intégrés dans le calcul de l'ISF, notamment pour le plafonnement, ce qui peut augmenter l'impôt dû par les contribuables fortunés.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2009
Le second tour des élections professionnelles doit se dérouler selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, même en présence de candidatures individuelles. Une attribution au plus grand nombre de voix est illégale.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1985
La Cour de cassation rappelle qu'une loi pénale plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Un agent immobilier de Beausoleil, poursuivi pour avoir perçu des acomptes avant la publication du décret d'application, a vu son pourvoi prospérer grâce à la loi du 21 juin 1960, qui assouplit l'interdiction absolue de l'ordonnance de 1958.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1966
La Cour de cassation précise que la notification de la demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition suffit à informer la personne des raisons de sa détention, sans qu'une notification de la demande d'extradition elle-même soit nécessaire dans le plus court délai. Décision du 8 avril 2025.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2025
La Cour de cassation a jugé que les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée d'actions, même soumises à cotisations sociales, ne constituent pas une rémunération entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision précise la distinction entre rémunération du travail et gain financier lié à l'actionnariat.
Juridiction: cc
Date: 30/03/2011
La Cour de cassation précise que pour attribuer les sièges restants au comité central d'entreprise, il faut appliquer la règle de la plus forte moyenne, en comparant les voix obtenues par chaque organisation syndicale ou non-syndiqués.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1997
La Cour de cassation confirme que les plus-values réalisées par un inventeur lors de la cession d'un brevet entrent dans l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés, sans application de l'exonération pour plus-values à long terme.
Juridiction: cc
Date: 11/06/2009
Une décision de la Cour de cassation de 1995 précise qu'en cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du CE, l'organisation d'élections partielles plus de 18 mois après les dernières élections est possible si elles ont lieu plus de 6 mois avant les suivantes. Explications pour employeurs et élus.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1995
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