Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5889 articles trouvés

Droit immobilier

Vices cachés des matériaux : un constructeur ne peut pas s'exonérer en invoquant les défauts qu'il a mis en œuvre

La Cour de cassation rappelle qu'un constructeur ne peut pas se dédouaner en invoquant les vices des matériaux qu'il a installés. Il reste responsable envers le maître d'ouvrage, mais peut se retourner contre son fournisseur avec un délai de prescription qui ne commence qu'à son assignation.

Juridiction: cc

Date: 16/02/2022

vice cachéconstructeurresponsabilité

16 février 202211 vues

Droit immobilier

Vices cachés : quand la nullité du jugement ne profite pas au vendeur malhonnête

Une décision de 1977 rappelle que la forme d'un jugement importe moins que son fond : même si des mentions obligatoires manquent, la nullité n'est pas automatique si la solution est claire. Explications avec des exemples concrets à Mimizan et Dax.

Juridiction: cc

Date: 05/01/1977

vices cachésnullité jugementgarantie

05 janvier 197713 vues

Droit immobilier

Vices cachés : le délai pour agir est de 2 ans, mais attention au butoir de 20 ans

La Cour de cassation précise le délai pour agir en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans à compter de la vente. Une décision qui sécurise les transactions immobilières.

Juridiction: cc

Date: 21/07/2023

vices cachésgarantiedélai

21 juillet 202326 vues

Droit immobilier

Garantie des vices cachés : l'entrepreneur n'est pas un vendeur (Cass. civ. 3e, 29 juin 2022)

Par un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) ne s'applique qu'aux contrats de vente, pas aux contrats d'entreprise (louage d'ouvrage). Un maître d'ouvrage ne peut donc pas invoquer cette garantie contre l'entrepreneur qui a réalisé les travaux ; il doit agir sur un autre fondement, comme la responsabilité contractuelle.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2022

garantie des vices cachéscontrat d'entrepriselouage d'ouvrage

29 juin 202214 vues

Droit immobilier

Réparation d’un immeuble : la Cour de cassation valide le refus de la destruction-reconstruction totale

La Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel qui, malgré un désordre affectant un immeuble, a refusé d’ordonner la démolition et la reconstruction totale, estimant que des travaux plus limités suffisaient. Cette décision rappelle que le juge peut choisir la réparation la moins onéreuse, même si le propriétaire demandait une solution radicale.

Juridiction: cc

Date: 21/06/2018

droit immobilierréparation du dommageCour de cassation

21 juin 20187 vues

Droit immobilier

Permis de conduire invalidé par un handicap : l'assureur peut-il refuser sa garantie ?

Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 précise que l'assureur qui connaît le handicap et le permis de conduire de son assuré ne peut invoquer une clause de non-garantie pour absence de permis spécial. Décryptage et conseils pratiques pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1971

permis de conduirehandicapassurance

12 janvier 19717 vues

Droit immobilier

Permis invalidé et suspension aménagée : quand l'administration doit vous notifier l'injonction

La Cour de cassation précise que si vous avez restitué votre permis suspendu en échange d'un titre de conduite professionnel, l'invalidation ultérieure de tous vos points ne met pas fin à la suspension aménagée tant que l'administration ne vous a pas enjoint de restituer ce titre. Sans cette injonction, vous restez exposé aux sanctions pour conduite malgré suspension.

Juridiction: cc

Date: 19/03/1997

permis de conduireinvalidationsuspension aménagée

19 mars 19975 vues

Droit immobilier

Peine d'emprisonnement ferme sans aménagement : la récidive change tout (Cass. crim., 2012)

La Cour de cassation précise que le juge pénal n'a pas à motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu est en état de récidive légale. Cette décision, rendue dans une affaire de conduite sans permis, allège la charge des magistrats mais renforce la sévérité envers les récidivistes.

Juridiction: cc

Date: 23/05/2012

récidive légaleemprisonnement fermemotivation peine

23 mai 20125 vues

Droit foncier

Clause résolutoire dans une vente immobilière : quand le non-respect du permis de construire entraîne l'annulation

La Cour de cassation confirme qu'une clause résolutoire permet au vendeur d'annuler la vente si l'acquéreur ne dépose pas son permis de construire dans les délais, même sans stipulation de plein droit.

Juridiction: cc

Date: 26/01/2011

vente immobilièreclause résolutoirepermis de construire

26 janvier 201127 vues

Droit immobilier

Compétence du juge unique pour relever une interdiction de permis : une clarification utile

La Cour de cassation précise que le tribunal correctionnel statuant à juge unique, qui a prononcé une interdiction ou déchéance, est compétent pour connaître ultérieurement d'une requête en relèvement de cette mesure. Une décision qui simplifie les procédures pour les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 27/01/1988

compétencejuge uniquerelèvement d'interdiction

27 janvier 198811 vues

Droit immobilier

Prescription en assurance : une simple lettre suffit-elle à interrompre le délai ?

La Cour de cassation rappelle que pour interrompre la prescription, l'assuré doit prouver que sa déclaration de sinistre est bien adressée à l'assureur concerné. Une simple lettre recommandée sans analyse de son contenu ne suffit pas. Décision importante pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 14/03/2012

prescriptionassurancedéclaration de sinistre

14 mars 201210 vues

$Prescription des infractions au permis de construire : le point de départ qui change tout$

Droit foncier

Prescription des infractions au permis de construire : le point de départ qui change tout

Lorsqu'un permis de construire porte sur un ensemble immobilier mixte (habitation et commercial), la prescription de l'action en infraction ne court qu'à compter de l'achèvement de l'ensemble des travaux, même si les parties ont été réalisées successivement.

Juridiction: cc

Date: 06/10/1987

prescriptionpermis de construireinfraction urbanistique

06 octobre 19875 vues

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