Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a rendu une décision importante pour les copropriétés : l'absence de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic ne conduit pas automatiquement à la nullité de la désignation du syndic. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 03/06/2021
Une décision de 1982 clarifie les droits des propriétaires en règlement judiciaire (procédure collective) concernant leurs contrats d'assurance. Même sous contrôle judiciaire, le propriétaire continue d'administrer ses biens et ses assurances restent valables. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1982
Une décision de la Cour de cassation clarifie les obligations financières lors d'un changement de syndic. Découvrez ce que cela signifie concrètement pour votre copropriété et comment éviter les litiges coûteux.
Juridiction: cc
Date: 16/10/2013
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente : que se passe-t-il quand un organisme HLM achète un logement loué sous un bail de droit commun ? Cette décision impacte directement les loyers, les durées de bail et les droits des locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
Lors d'un divorce, si le jugement attribue le droit au bail à un seul époux, l'autre n'est plus tenu au paiement des loyers même sans avoir donné congé. Cette décision de la Cour de cassation clarifie une situation fréquente pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2015
La Cour de cassation rappelle qu'une autorisation ponctuelle d'usage commercial dans un logement loué ne transforme pas automatiquement le bail en bail commercial. Une décision cruciale pour propriétaires et locataires qui travaillent à domicile.
Juridiction: cc
Date: 09/12/2009
La Cour de cassation a confirmé en 1972 qu'une saisie immobilière convertie en vente volontaire reste une vente forcée par autorité de justice. Cette décision protège les créanciers et simplifie les procédures, mais impose des règles strictes aux acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1972
Une décision de la Cour de cassation précise que lorsque le juge autorise une vente amiable dans une procédure de saisie immobilière, il n'est pas obligé d'accorder un délai supplémentaire au débiteur si la vente n'aboutit pas. Cette décision impacte directement les propriétaires confrontés à des difficultés de remboursement.
Juridiction: cc
Date: 13/01/2012
Lorsque vous êtes propriétaire indivis d'un bien immobilier saisi, vous ne pouvez pas demander au juge de l'exécution l'autorisation de vendre seul ce bien. La Cour de cassation rappelle la distinction entre procédure de saisie et gestion de l'indivision. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/07/2021
Une décision de la Cour de cassation de 1972 rappelle une règle essentielle : lorsqu'on ignore quel bâtiment a été construit en premier, le mur séparatif est présumé mitoyen. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1972
La décision du Conseil constitutionnel du 15 septembre 2010 a confirmé qu'un propriétaire peut imposer la mitoyenneté d'un mur à son voisin, moyennant indemnisation. Cette analyse explique concrètement vos droits et obligations dans le ressort de Mont-de-Marsan.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2010
Une décision de la Cour de cassation de 1975 précise les règles de responsabilité lorsqu'un propriétaire démolit un mur mitoyen sans l'accord de son voisin. Cet article explique en termes simples ce que cela change pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 02/12/1975
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