Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 précise que le copropriétaire d'un mur mitoyen doit assumer seul les frais de réparation si les dégâts sont causés par sa faute. Cet article explique concrètement cette règle pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 19/10/2005
Lorsqu'un propriétaire démolit son immeuble et endommage un mur mitoyen, qui doit payer les réparations ? Une décision de la Cour de cassation de 1973 établit clairement les responsabilités. Cet article explique cette jurisprudence essentielle pour tout propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1973
Une décision de la Cour de cassation explique quand un propriétaire peut être condamné à payer seul la réfection d'un mur mitoyen. Analyse pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1990
Votre voisin a appuyé une construction sur votre mur mitoyen sans votre autorisation ? Une décision de la Cour de cassation précise que les juges peuvent refuser la démolition si l'ouvrage ne nuit pas à la solidité du mur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/06/2004
Un propriétaire a fait abattre un mur mitoyen sans l'accord complet de son voisin. La Cour de cassation a confirmé qu'il devait supporter seul les frais de reconstruction. Décryptage de cette décision essentielle pour tout propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1991
Un propriétaire construit un contre-mur contre un mur mitoyen sans l'accord de son voisin. La Cour de cassation valide cette construction si elle ne nuit pas au mur existant. Décryptage d'une décision qui change la donne pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1987
La Cour de cassation rappelle les critères stricts pour distinguer médicaments et compléments alimentaires. Cette décision impacte directement les professionnels de l'immobilier qui commercialisent des produits dans leurs résidences ou commerces. Comprendre cette distinction peut éviter des poursuites pénales.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2009
Une décision de 1963 clarifie ce qui constitue un médicament soumis à réglementation stricte. Propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier doivent comprendre ces règles pour éviter des poursuites pour vente illicite de médicaments.
Juridiction: cc
Date: 08/05/1963
Une décision de 1974 clarifie la différence entre une simple contravention et un délit lorsqu'on détruit des plants d'autrui. Cet arrêt montre que brûler des framboisiers avec un produit chimique peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses, bien au-delà d'une simple amende.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
Une décision de la Cour de cassation précise que les droits de plantation et replantation sont attachés à l'exploitation viticole. Le locataire sortant ne peut imposer au propriétaire l'arrachage des pieds de vigne à l'expiration du bail. Décryptage pour propriétaires et viticulteurs.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1998
Que faire lorsque vos arbres ou constructions empiètent sur le terrain du voisin ? Une décision de la Cour de cassation clarifie qui a droit à l'indemnisation. Cet article explique en termes simples cette règle juridique essentielle pour tout propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2015
Une décision de 1968 rappelle que lorsqu'une plantation est illégale, le juge doit obligatoirement ordonner son arrachage. Cet article explique ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1968
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