Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La vente des plantes médicinales en gélules est strictement réservée aux pharmaciens, comme l'a confirmé une décision du Conseil constitutionnel. Cet article explique les conséquences pour les propriétaires, commerçants et consommateurs, avec des exemples concrets dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1996
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les droits de plantation sont attachés au fonds et non au locataire. Si vous êtes propriétaire d'un terrain viticole dans le ressort de Grasse, cette analyse vous explique vos droits et comment éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1999
Une décision de la Cour de cassation précise que lorsque des dommages sont causés par un organisme exerçant des prérogatives de puissance publique, c'est la juridiction administrative qui est compétente. Cet article explique ce que cela change concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2017
La vente de certaines plantes médicinales est strictement réservée aux pharmaciens, sauf exception. Une décision de 1989 précise que transformer ces plantes (en gélules par exemple) rend l'activité illégale. Cet article explique les risques pour les propriétaires, producteurs ou vendeurs à Grasse et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1989
Une décision de la Cour de cassation rappelle l'importance cruciale des délais en procédure. Pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, ne pas respecter un délai peut signifier perdre définitivement ses droits, même si on a raison sur le fond. Cet article explique comment éviter ce piège.
Juridiction: cc
Date: 25/05/2016
La Cour de cassation a clarifié un point crucial de procédure pénale : le temps passé en audition libre ne compte pas dans la durée de la garde à vue. Cette décision impacte directement vos droits lors d'une enquête, que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2001
Une décision de la Cour de cassation rappelle que la notification des droits lors d'une garde à vue doit être immédiate, sous peine d'annulation de la procédure. Cet arrêt a des implications concrètes pour les propriétaires et locataires confrontés à des perquisitions, notamment sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1999
Une décision de la Cour de cassation clarifie les règles de prolongation de la garde à vue en matière immobilière. Comprenez comment cette jurisprudence impacte vos droits en tant que propriétaire, locataire ou professionnel du secteur.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2000
La Cour de cassation a clarifié les règles de la garde à vue en matière immobilière : une convocation sans contrainte ne rend pas l'audition irrégulière si les droits sont notifiés au moment du placement effectif. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels confrontés à des enquêtes.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1998
La Cour de cassation a confirmé qu'une personne mise en examen peut invoquer l'irrégularité d'un acte d'une procédure distincte si elle prouve que cet acte lui cause un préjudice. Cette décision protège vos droits face aux erreurs judiciaires, même dans des dossiers différents.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2006
Lorsqu'une garde à vue est irrégulière, toutes les pièces de la procédure ne sont pas automatiquement annulées. La Cour de cassation précise que seules les pièces directement liées à cette irrégularité doivent être écartées. Une décision essentielle pour comprendre vos droits en cas de litige immobilier.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2000
La Cour de cassation vient de clarifier une situation fréquente : lorsque votre garde à vue est transférée d'un service de police à un autre, vos droits fondamentaux ne doivent pas être renouvelés. Décryptage pour comprendre ce que cela change concrètement dans vos démarches.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2023
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