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Un GIE ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux car il ne peut pas réaliser d'actes de commerce pour son propre compte. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1980, toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 22/01/1980
La Cour de cassation a jugé qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal sans que cela constitue une renonciation au statut des baux commerciaux. Décryptage pour propriétaires et locataires à Cagnes-sur-Mer et Mougins.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2016
La Cour de cassation a jugé qu'un bailleur peut contester l'application du statut des baux commerciaux après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement, même en cours d'instance en fixation de l'indemnité d'éviction. Cette décision éclaire les droits des parties dans les litiges commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/11/2016
La Cour de cassation a rappelé en 2012 que le statut protecteur des baux commerciaux ne peut s'appliquer aux conventions portant sur des biens du domaine public. Conséquence : un sous-locataire d'un bail emphytéotique communal ne peut revendiquer un droit au renouvellement. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2012
La Cour de cassation rappelle que depuis la loi du 18 juin 2014, la durée totale des baux dérogatoires successifs pour un même fonds dans les mêmes locaux ne peut excéder trois ans à compter du premier bail, même si le preneur a renoncé au statut des baux commerciaux à chaque renouvellement.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2020
La Cour de cassation rappelle que le statut du bail professionnel (article 57A) s'applique même aux activités lucratives, et qu'un bail intitulé 'commercial' ne suffit pas à changer de régime sans renonciation claire.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2016
La Cour de cassation rappelle que le droit de préemption du fermier (locataire agricole) prime sur un pacte de préférence conventionnel, même si le bénéficiaire de ce pacte était connu. Seul un concert frauduleux entre vendeur et fermier peut justifier l'annulation de la vente.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2024
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage pour enclave ne peut être établie sur un terrain divisé si cela viole les règles d'urbanisme ou d'environnement. Une décision qui protège les propriétaires contre des passages imposés illégalement.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2024
La Cour de cassation rappelle que la tierce opposition ne permet pas au défendeur d'étendre le débat au-delà des critiques du tiers. Décryptage d'une affaire de servitude de passage à Mandelieu.
Juridiction: cc
Date: 29/09/2022
Une décision de la Cour de cassation de 1973 clarifie un point crucial pour les propriétaires : le transfert de propriété lors d'un remembrement n'intervient qu'après le dépôt en mairie du plan définitif. Si l'arrêté préfectoral est annulé, aucun transfert n'a eu lieu. Explications concrètes pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1973
Lorsqu'une décision de remembrement est annulée, le terrain attribué devient litigieux. Si vous construisez en connaissant cette annulation, vous risquez la démolition. Cette décision de la Cour de cassation protège les propriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1991
La Cour de cassation a confirmé en 1982 que les décisions des commissions départementales de remembrement sont des actes administratifs. Cela signifie que si vous êtes propriétaire foncier concerné par un remembrement, vous ne pouvez pas contester ces décisions devant les tribunaux civils, mais uniquement devant la justice administrative. Cet article explique les conséquences pratiques de cette règle pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1982
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