Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5889 articles trouvés

Droit immobilier

Suspension de permis de conduire : comment conserver le droit de conduire pour son travail

Une décision de la Cour de cassation de 1994 a clarifié les droits des conducteurs dont le permis est suspendu. Désormais, les juges peuvent autoriser la conduite pour l'activité professionnelle, même si la suspension était initialement totale. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour vous.

Juridiction: cc

Date: 26/07/1994

droit pénalpermis de conduireaménagement de peine

26 juillet 199412 vues

Droit foncier

Servitude de reculement : quand le plan d'urbanisme crée des droits pour votre voisin

Une décision historique de la Cour de cassation explique comment un plan d'urbanisme peut créer des servitudes au profit des voisins, même sans fonds dominant et servient. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1970

servitudeurbanismereculement

11 décembre 197012 vues

Droit foncier

Responsabilité vendeur : quand le représentant vous trompe sur un bien immobilier

La Cour de cassation a confirmé qu'un vendeur est responsable des manœuvres dolosives de son représentant, même s'il n'en avait pas connaissance. Cette décision protège les acquéreurs contre les informations fallacieuses sur les permis de construire et aménagements.

Juridiction: cc

Date: 05/07/2018

responsabilité vendeurdolpermis de construire

05 juillet 201812 vues

Droit foncier

Permis de construire annulé : quand la démolition devient-elle obligatoire ?

La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires : à quelle date doit-on vérifier si une construction doit être démolie après l'annulation d'un permis de construire ? Cette décision change la donne pour éviter des démolitions injustifiées.

Juridiction: cc

Date: 11/02/2021

permis de construiredémolitionurbanisme

11 février 202116 vues

Droit foncier

Urbanisme : pourquoi l'avis du maire est obligatoire avant une démolition judiciaire

Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : avant d'ordonner la démolition d'un ouvrage illégal, les juges doivent obligatoirement recueillir l'avis écrit ou oral du maire. Simple formalité ? Non, une garantie fondamentale pour les propriétaires et les communes.

Juridiction: cc

Date: 20/02/1992

urbanismedémolitionpermis de construire

20 février 199219 vues

Droit foncier

Permis de construire tacite annulé : quand le retrait est-il régulier ?

Une décision de la Cour de cassation de 1976 clarifie les conditions de retrait d'un permis de construire tacite. Elle précise que l'annulation d'un acte administratif illégal dans le délai de recours rend le retrait régulier, même sans preuve de publication à la mairie. Cet arrêt impacte propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1976

permis de construiredroit de l'urbanismelitige immobilier

21 juin 197613 vues

Droit foncier

Urbanisme : le prix de cession est-il définitif malgré un pourvoi en cassation ?

La Cour de cassation a clarifié ce qu'est une décision définitive en matière d'urbanisme : un arrêt de cour d'appel fixant le prix de cession est considéré comme définitif, même si un pourvoi en cassation est formé. Cette décision impacte directement les propriétaires, promoteurs et collectivités dans leurs projets immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 27/06/1990

urbanismepréemptionprix de cession

27 juin 19909 vues

Droit foncier

Association 1901 illicite : quand un promoteur contourne le permis de construire

Une décision de 1973 rappelle que les associations loi 1901 ne peuvent pas servir à contourner les règles d'urbanisme. Explications pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 03/05/1973

droit immobilierassociation 1901permis de construire

03 mai 197310 vues

Droit immobilier

Suspension de permis de conduire : quand le juge n'a pas à justifier son refus d'aménagement

Une décision de la Cour de cassation rappelle que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'aménager une peine de suspension de permis de conduire, sans avoir à motiver leur décision. Ce principe, qui peut sembler technique, a des implications concrètes pour tout automobiliste confronté à une infraction routière.

Juridiction: cc

Date: 10/10/1988

droit routiersuspension permisaménagement peine

10 octobre 19889 vues

Droit foncier

Certificat d'urbanisme : quand les juges décident de la date de votre connaissance

Une décision de la Cour de cassation de 1982 précise que les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance d'une cause de révision. Cet article explique en quoi cela impacte les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier dans leurs transactions.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1982

certificat d'urbanismedroit immobilierlitige contractuel

23 mars 19822 vues

Droit immobilier

Refus de restituer un permis de conduire : l'abstention volontaire est un délit

Une décision de la Cour de cassation rappelle que le simple fait de ne pas remettre son permis de conduire suspendu constitue un délit, même si on souhaite contester la suspension. Cette règle s'applique strictement, sans considération des motifs invoqués par le conducteur.

Juridiction: cc

Date: 03/03/1980

droit routiersuspension permisdélit abstention

03 mars 19806 vues

Droit foncier

Permis de construire contesté : comment obtenir réparation pour un recours abusif ?

Lorsqu'un permis de construire est contesté par un recours abusif, la décision de la Cour de cassation du 16 novembre 2016 clarifie que vous pouvez demander des dommages-intérêts devant le juge judiciaire. Cet article explique vos droits et les démarches à suivre pour être indemnisé.

Juridiction: cc

Date: 16/11/2016

permis de construirerecours abusifindemnisation

16 novembre 201614 vues

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