Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision de la Cour de cassation précise que les intempéries ne se limitent pas aux périodes de pluie ou de gel. Pour les propriétaires et professionnels du bâtiment, cela change la gestion des retards sur chantier. Explications concrètes avec des exemples de Sophia-Antipolis et Valbonne.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1997
La Cour de cassation a confirmé qu'un bailleur peut exiger le paiement immédiat des loyers impayés suite à une révision automatique par clause d'échelle mobile. Cette décision protège les propriétaires mais impose aux locataires une vigilance accrue sur leurs engagements contractuels.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2010
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une fin de non-recevoir (moyen de défense) présentée trop tardivement ne peut être examinée. Cet arrêt de 1976 a des conséquences pratiques importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs litiges.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1976
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 confirme que les victimes d'accidents du travail ont le droit de choisir leur établissement de soins, même si le coût est plus élevé, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette décision protège notamment les travailleurs étrangers ou en difficulté linguistique.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1977
Une décision historique de la Cour de cassation de 1973 oblige les juges à prendre en compte la plus-value générée par l'expropriation sur vos terrains restants. Découvrez comment cette compensation peut réduire votre indemnité et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1973
La Cour de cassation a clarifié en 2015 les conditions de légitimité des différences de traitement entre catégories professionnelles dans les conventions collectives. Cette décision impacte directement les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de l'immobilier dans leurs relations contractuelles.
Juridiction: cc
Date: 27/01/2015
La Cour de cassation a rappelé qu'un contrat saisonnier doit comporter un terme précis. Indiquer qu'il se termine 'à la fin des travaux' ou 'au plus tard' à une date n'est pas suffisant. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs relations avec les travailleurs saisonniers.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2014
La Cour de cassation rappelle qu'une œuvre créée à plusieurs appartient à tous ses auteurs, qui doivent prendre les décisions ensemble. Un seul ne peut agir seul, même en cas de désaccord avec un éditeur. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/10/2015
La Cour de cassation rappelle que les avantages fournis gratuitement aux salariés doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, sauf s'ils correspondent à des frais professionnels. Décryptage d'une décision cruciale pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2009
Même si vous contestez le refus de votre permis de construire, vous pouvez être poursuivi pénalement pour avoir construit sans autorisation. Une décision de 1993 clarifie ce point crucial pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1993
La Cour de cassation a tranché en 1980 : un notaire qui obtient un certificat d'urbanisme négatif n'a pas à faire d'autres vérifications sur les limitations administratives. Cette décision protège les professionnels mais impose aux propriétaires de rester vigilants lors des transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 15/04/1980
La Cour de cassation a rappelé qu'une simple signature du maire sur un document de réception des travaux ne vaut pas certificat d'achèvement. Cette décision protège les propriétaires et les garanties financières, mais exige une vigilance accrue dans les démarches administratives.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2009
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