Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a clarifié que lorsqu'une CPAM renonce à contester le caractère professionnel d'un accident, elle n'est pas tenue de respecter certaines formalités préalables. Cette décision simplifie les procédures mais exige vigilance des employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2012
La Cour de cassation vient de préciser que le prêt à usage (mise à disposition gratuite) d'un bien agricole par un parent ne permet pas de bénéficier du régime simplifié de déclaration préalable. Seules la donation, la vente, la location ou la succession sont admises. Cette décision impacte directement les propriétaires et exploitants agricoles sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2024
La Cour de cassation a confirmé qu'un jugement n'est pas automatiquement injuste lorsque des témoins ne peuvent être entendus, à condition que la décision ne repose pas uniquement sur leurs déclarations. Cette décision impacte directement les litiges immobiliers où les témoignages sont cruciaux, comme les conflits de voisinage ou les désaccords sur des travaux.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2006
La Cour de cassation a confirmé que votre droit de faire couper les branches qui dépassent chez le voisin ne s'éteint jamais par le temps. Mais attention : dans certaines zones, comme à Dax ou Saint-Vincent-de-Tyrosse, une déclaration préalable peut être nécessaire. Décryptage d'une décision qui change la donne pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 27/04/2017
Une décision de la Cour de cassation du 20 mai 2021 clarifie les règles de cumul des durées de détention pour la reprise d'un bail rural. Désormais, les périodes de détention par différents membres d'une famille jusqu'au 3e degré peuvent s'additionner. Cet article explique ce changement et ses conséquences pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2021
La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires de biens agricoles : à quelle date un bien soumis au régime de la déclaration devient-il libre après un congé ? Cette décision impacte directement les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans les zones rurales comme l'arrière-pays niçois.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2012
La Cour de cassation a établi en 1979 que l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable constitue une infraction continue qui se renouvelle chaque jour d'exploitation. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier qui doivent être vigilants sur les autorisations nécessaires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1979
La Cour de cassation vient de rappeler que toute location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable, quel que soit l'usage initial du local. Cette décision impacte directement les propriétaires qui transforment leur résidence principale ou secondaire en location saisonnière.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2024
Un propriétaire construit sans permis de construire à Nice et se retrouve condamné. Cette décision historique rappelle que même pour des travaux mineurs, le respect des règles d'urbanisme est essentiel. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être tenu responsable des travaux réalisés sans permis de construire par son locataire, même s'il n'a pas exécuté les travaux lui-même. Cette analyse vous explique les risques et comment les éviter.
Juridiction: cc
Date: 09/04/1992
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les obligations des constructeurs envers les communes. Quand un permis de construire impose la cession gratuite de terrains ou surfaces bâties, cette obligation prévaut sur toute convention contraire. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1991
Une décision de la Cour de cassation précise que les juges ne peuvent pas aménager une suspension de permis de conduire prononcée comme peine complémentaire pour permettre au condamné de conduire pour son travail. Cette distinction entre peine principale et peine complémentaire a des conséquences pratiques importantes pour les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1990
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