Droit foncier
Transaction immobilière : l'enregistrement dans le mois est crucial pour éviter la nullité
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une transaction immobilière non enregistrée dans le mois suivant sa conclusion peut être considérée comme nulle, la contrepartie étant réputée sans cause. Cet article explique les conséquences pratiques pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2018
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