Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5889 articles trouvés

Droit foncier

Garantie d'achèvement lotissement : quand le certificat municipal éteint vos droits

Une décision de la Cour de cassation de 2012 précise qu'un certificat municipal attestant de l'exécution des prescriptions d'un lotissement éteint automatiquement la garantie d'achèvement. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 21/11/2012

garantie-achèvementlotissementcertificat-municipal

21 novembre 201210 vues

Droit foncier

Certificat d'urbanisme positif : pourquoi ce document ne garantit pas votre droit à construire

La Cour de cassation rappelle qu'un certificat d'urbanisme positif n'est qu'un acte d'information, pas une autorisation de construire. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et acquéreurs de terrains.

Juridiction: cc

Date: 09/06/2010

certificat d'urbanismedroit immobilierconstructibilité

09 juin 201011 vues

Droit foncier

Achèvement des travaux : quand votre construction est-elle vraiment terminée ?

La Cour de cassation a précisé ce qu'est l'achèvement d'une construction en droit de l'urbanisme. Cette notion détermine le point de départ du délai de prescription des infractions. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2000

urbanismepermis de construireprescription

11 mai 200017 vues

Droit foncier

Bénéficiaire des travaux : quand le mari architecte construit sur le terrain de son épouse

La Cour de cassation a confirmé qu'un architecte marié, qui construit une maison sur un terrain dont son épouse est nue-propriétaire, peut être considéré comme bénéficiaire des travaux en cas d'infraction d'urbanisme. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires, les couples et les professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 06/11/2012

urbanismepermis de construireresponsabilité pénale

06 novembre 20129 vues

Droit immobilier

Bail à construction : quand la mairie annule votre permis, pouvez-vous résilier ?

Une décision de la Cour de cassation de 2011 clarifie quand un propriétaire peut résilier un bail à construction si la mairie annule le permis de construire. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 01/06/2011

bail à constructionforce majeurepermis de construire

01 juin 201113 vues

Droit foncier

Permis de construire : quand le juge peut ordonner la démolition malgré l'autorisation

La Cour de cassation a confirmé que même avec un permis de construire valide, un juge peut ordonner la démolition d'un bâtiment s'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ou les servitudes. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 14/04/2016

permis de construiredémolitionurbanisme

14 avril 201612 vues

Droit foncier

Permis de construire annulé après vente : le vendeur est-il responsable ?

Vous avez acheté un terrain avec un permis de construire, mais l'administration l'a annulé après la vente. Cette décision historique de 1975 explique pourquoi le vendeur n'est généralement pas responsable, sauf s'il a commis une faute personnelle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1975

permis de construirevente terrainresponsabilité vendeur

29 avril 19759 vues

Droit foncier

Maître d'œuvre : son devoir de conseil ne couvre pas le respect du permis de construire

La Cour de cassation a clarifié en 2009 que le maître d'œuvre n'est pas tenu de rappeler au propriétaire l'obligation de respecter le permis de construire. Cette décision impacte directement les projets immobiliers dans les Landes et ailleurs. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 14/01/2009

maître d'œuvrepermis de construiredevoir de conseil

14 janvier 200914 vues

Droit foncier

Faux en demande de permis de construire : quand la signature contrefaite vous coûte cher

Une décision de la Cour de cassation de 1999 rappelle qu'une demande de permis de construire avec signature contrefaite constitue un faux pénal. Cet article explique les conséquences pour propriétaires, architectes et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets dans les Landes.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1999

fauxpermis de construiresignature contrefaite

13 octobre 199918 vues

Droit foncier

Permis de construire modificatif : attention, il remplace complètement le permis initial !

Lorsque vous obtenez un permis de construire modificatif, il remplace entièrement le permis initial. Si vos travaux ne respectent pas ce nouveau permis, vous risquez des sanctions même si vous aviez commencé avec l'ancien. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2004

permis de construirepermis modificatiftravaux non conformes

29 juin 200413 vues

Droit immobilier

Copropriété et lotissement : quand la vente d'un droit à construire est légale

La Cour de cassation a confirmé qu'une société peut légalement vendre un lot de copropriété constitué d'un droit à construire une maison, sans contourner les obligations du lotissement. Cette décision protège les vendeurs de bonne foi tout en rappelant les devoirs des notaires.

Juridiction: cc

Date: 19/01/2022

copropriétélotissementdroit à construire

19 janvier 202212 vues

Droit foncier

Permis de construire indivisible : quand l'acquéreur d'un terrain hérite des problèmes

Lorsque vous achetez un terrain avec un permis de construire, attention : ce permis peut être indivisible et ne pas se transférer automatiquement. Une décision de la Cour de cassation de 1999 éclaire ce piège fréquent pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 29/06/1999

permis de construiretransfert de permisacquisition terrain

29 juin 19995 vues

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