Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision de justice rappelle que les fonds de copropriété déposés sur un compte professionnel non dédié peuvent être saisis pour les dettes du syndic. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/05/2014
Une décision de la Cour de cassation de 1995 clarifie quand un syndic de copropriété peut faire appel d'un jugement, même si l'assemblée générale avait initialement accepté la décision. Explications pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
La Cour de cassation confirme que les juges peuvent corriger les erreurs matérielles dans les états descriptifs de division. Une décision essentielle pour les propriétaires confrontés à des incohérences dans leur titre de propriété. Explications concrètes et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2018
Une décision de justice clarifie que le droit de construire sur un lot transitoire peut échapper à l'autorisation des copropriétaires si le règlement de copropriété le prévoit explicitement. Cet article explique les implications pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2011
La Cour de cassation a rappelé qu'on ne peut pas créer un nouveau syndicat de copropriétaires en divisant un lot. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier. Explications concrètes et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2018
La Cour de cassation a clarifié en 2011 l'application du régime de déclaration aux reprises d'exploitations agricoles suite à des congés délivrés avant la loi de 2006. Cette décision impacte directement propriétaires et locataires de terrains agricoles, notamment sur la Côte d'Azur où les enjeux fonciers sont majeurs.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2011
La Cour de cassation a rappelé qu'un permis de construire est obligatoire avant tout chantier. Même si la mairie refuse votre demande de manière discutable, vous ne pouvez pas construire sans autorisation. Cette décision de 1976 reste fondamentale pour tous les propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1976
La Cour de cassation a clarifié les conditions pour qu'un héritier puisse faire obstacle au droit de préemption de la SAFER. Cette décision impacte directement les propriétaires terriens, agriculteurs et héritiers dans les transactions immobilières rurales.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2012
Lorsque vous vendez un terrain situé à cheval sur plusieurs départements, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption de manière conjointe. Découvrez comment cette décision de la Cour de cassation protège les vendeurs et simplifie les transactions.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2017
La Cour de cassation a rappelé qu'une servitude de passage ne permet pas automatiquement de faire passer des canalisations dans le sous-sol. Cette décision impacte directement les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs projets d'aménagement.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2010
Une décision de 1982 rappelle que les juges ne sont pas obligés d'accorder une servitude de cour commune même quand la loi l'autorise. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets à Cannes et Le Cannet.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1982
La Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les propriétaires : celui qui invoque une servitude discontinue par destination du père de famille doit prouver la séparation des terrains et l'absence de clause contraire. Décryptage d'une décision qui impacte vos droits d'accès.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2009
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