Aller au contenu principal
CZ Magazine

Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5889 articles trouvés

Copropriété : quand les parties communes d'un bâtiment n'appartiennent qu'à ses copropriétaires
Droit immobilier

Copropriété : quand les parties communes d'un bâtiment n'appartiennent qu'à ses copropriétaires

La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente dans les groupes d'immeubles : lorsque le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales à un bâtiment avec des tantièmes particuliers, seuls les copropriétaires de ce bâtiment en sont propriétaires. Cette décision impacte directement les charges, les travaux et la gestion quotidienne.

Juridiction: cc

Date: 19/11/2014

copropriétéparties communestantièmes
19 novembre 201413 vues
Droit de jouissance exclusive : pourquoi ce n'est pas une propriété privée en copropriété
Droit immobilier

Droit de jouissance exclusive : pourquoi ce n'est pas une propriété privée en copropriété

La Cour de cassation a rappelé qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne peut être assimilé à une propriété privée, même avec une quote-part de charges. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 27/03/2008

copropriétédroit immobilierparties communes
27 mars 200818 vues
Propriété indivise : comment prouver vos droits sur un bien communal après des siècles ?
Droit immobilier

Propriété indivise : comment prouver vos droits sur un bien communal après des siècles ?

Un arrêt de 1984 confirme que des communes peuvent revendiquer la propriété indivise de biens communaux en s'appuyant sur des documents historiques remontant à l'Ancien Régime. Cette décision éclaire les situations où plusieurs propriétaires partagent un même bien sans titre formel récent.

Juridiction: cc

Date: 13/03/1984

propriété indivisebiens communauxpreuve historique
13 mars 19849 vues
Syndic de copropriété : quand la cour ne peut pas trancher sur vos droits de propriété
Droit immobilier

Syndic de copropriété : quand la cour ne peut pas trancher sur vos droits de propriété

Une décision de la cour d'appel de 2013 illustre une situation fréquente en copropriété : quand un syndic est mandaté pour saisir un juge afin d'établir les droits du syndicat sur des parties communes, la cour ne peut pas se prononcer sur l'étendue de ces droits. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 13/11/2013

syndiccopropriétéparties communes
13 novembre 201313 vues
Clause de non-réinstallation : quand votre ancien cabinet médical vous poursuit pour concurrence
Droit immobilier

Clause de non-réinstallation : quand votre ancien cabinet médical vous poursuit pour concurrence

La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les clauses de non-réinstallation entre professionnels de santé. Elle rappelle que ces clauses doivent être interprétées strictement et ne peuvent être étendues au-delà de leur lettre. Une infirmière qui s'installe dans une commune limitrophe ne viole pas automatiquement une clause restreinte à une commune précise.

Juridiction: cc

Date: 04/02/2015

clause non-réinstallationprofessionnels de santéconcurrence
04 février 201512 vues
Remembrement foncier : quand le juge ne peut pas modifier les limites de votre terrain
Droit foncier

Remembrement foncier : quand le juge ne peut pas modifier les limites de votre terrain

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un juge judiciaire ne peut pas remettre en cause les limites d'un remembrement une fois les opérations clôturées. Si votre parcelle n'a pas été incluse dans le plan de remembrement, vous devez saisir la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, et non le tribunal judiciaire.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1983

remembrementdroit foncierlimites terrain
08 juin 198317 vues
Servitude conventionnelle : l'oubli dans un remembrement ne l'efface pas
Droit foncier

Servitude conventionnelle : l'oubli dans un remembrement ne l'efface pas

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une servitude conventionnelle (droit d'usage sur un terrain voisin) oubliée dans les documents de remembrement (réorganisation foncière) ne disparaît pas. Les propriétaires doivent rester vigilants pour protéger leurs droits.

Juridiction: cc

Date: 27/03/2013

servituderemembrementdroit immobilier
27 mars 201312 vues
Remembrement : quand la présence d'un commissaire ne rend pas la décision irrégulière
Droit immobilier

Remembrement : quand la présence d'un commissaire ne rend pas la décision irrégulière

Une décision de la Cour de cassation de 1966 précise qu'un commissaire au remembrement peut assister à une séance de commission spéciale sans rendre sa composition irrégulière. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires fonciers, notamment sur la Côte d'Azur.

Juridiction: cc

Date: 17/06/1966

remembrementdroit fonciercommission spéciale
17 juin 19665 vues
Remembrement : quand l'administration peut se faire remplacer devant la commission
Droit immobilier

Remembrement : quand l'administration peut se faire remplacer devant la commission

Une décision de 1977 clarifie que le directeur départemental de l'Équipement peut se faire remplacer par un représentant devant la commission spéciale de remembrement. Cette jurisprudence sécurise les procédures de remembrement pour les propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1977

remembrementcommission spécialedroit administratif
16 mars 19775 vues
Remembrement : quand votre terrain change de propriétaire sans que vous le sachiez
Droit foncier

Remembrement : quand votre terrain change de propriétaire sans que vous le sachiez

Une décision de la Cour de cassation de 1983 précise qu'un propriétaire qui participe à un remembrement perd définitivement ses droits sur son ancien terrain. Cet article explique les conséquences concrètes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 29/11/1983

remembrementdroit immobiliertransfert propriété
29 novembre 198332 vues
Vice caché réparé par un tiers : vous pouvez toujours demander réduction de prix et dommages-intérêts
Droit immobilier

Vice caché réparé par un tiers : vous pouvez toujours demander réduction de prix et dommages-intérêts

La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle : même si un vice caché a été réparé par un tiers (un artisan, un locataire, un voisin), l'acquéreur conserve son droit à demander une réduction du prix et des dommages-intérêts au vendeur. Cette décision protège les acheteurs contre les défauts dissimulés lors de la vente.

Juridiction: cc

Date: 08/02/2023

vice cachégarantie vente immobilièreréduction prix
08 février 20237 vues
Vice caché immobilier : quand la cheminée et l'électricité dangereuses réduisent votre indemnisation
Droit immobilier

Vice caché immobilier : quand la cheminée et l'électricité dangereuses réduisent votre indemnisation

Une décision de justice de 2014 montre que même avec un vice caché reconnu (comme une cheminée ou une installation électrique dangereuse), les acquéreurs ne peuvent pas toujours annuler la vente. L'article explique comment les juges calculent l'indemnisation et ce que cela change pour propriétaires et acheteurs.

Juridiction: cc

Date: 25/06/2014

vice cachéimmobiliergarantie vendeur
25 juin 20146 vues
← Précédent486487488489490Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes