Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5889 articles trouvés

Droit foncier

Servitude de passage : quand votre voisin modifie votre accès sans votre accord

La Cour de cassation a rendu une décision importante sur les servitudes de passage : si votre voisin modifie votre accès sans votre accord, vous pouvez exiger le rétablissement de l'assiette d'origine. Cet article explique ce que cela change concrètement pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 18/01/2023

servitudedroit immobiliervoisinage

18 janvier 202313 vues

Droit foncier

Servitude de passage : quand votre voisin modifie l'accès sans votre accord

La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage conventionnelle ne peut être modifiée unilatéralement, même après 30 ans d'usage différent. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 19/01/2011

servitudedroit de passagevoisinage

19 janvier 201116 vues

Droit foncier

Servitude discontinue : comment prouver votre droit de passage face au voisin ?

La Cour de cassation a clarifié en 1975 comment un juge peut examiner les titres de propriété pour statuer sur une servitude de passage. Cette décision protège les propriétaires qui voient leur accès contesté par un voisin. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 08/07/1975

servitudedroit de passagetrouble possessoire

08 juillet 197532 vues

Droit foncier

Servitude de passage : un procès-verbal de conciliation peut-il créer un droit ?

La Cour de cassation a confirmé qu'un procès-verbal de conciliation établi par un juge peut constituer un titre valable pour établir une servitude de passage. Cette décision de 1976 a des implications pratiques importantes pour les propriétaires confrontés à des problèmes d'accès.

Juridiction: cc

Date: 08/11/1976

servitudedroit de passageprocès-verbal

08 novembre 197620 vues

Droit foncier

Droit immobilier : quand les juges ne peuvent pas utiliser des éléments hors dossier

La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent pas fonder leurs décisions sur des éléments qui ne figurent pas dans le dossier de la procédure. Cette règle fondamentale protège votre droit à un procès équitable, notamment dans les litiges immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 15/06/2016

droit immobilierprocédure judiciaireCour de cassation

15 juin 201612 vues

Droit foncier

Plan d'occupation des sols annulé : comment protéger votre terrain constructible ?

Lorsqu'une révision de plan d'occupation des sols est annulée, le plan antérieur redevient applicable. Mais comment évaluer la valeur de votre terrain ? Une décision de la Cour de cassation clarifie ce point crucial pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 17/06/2009

droit immobilierplan occupation solsterrain constructible

17 juin 200912 vues

Droit foncier

Expropriation dolosive : quand la commune manipule le zonage pour acheter moins cher

Une décision de justice révèle comment une commune peut utiliser les règles d'urbanisme pour dévaloriser artificiellement des terrains avant expropriation. Cet article explique vos droits si vous êtes propriétaire face à une telle situation, avec des exemples concrets dans les Landes.

Juridiction: cc

Date: 09/07/2003

expropriationdolzonage

09 juillet 20037 vues

Droit immobilier

Congés payés inclus dans les commissions : quand la loi change, votre contrat doit suivre

Une décision de la Cour de cassation de 1977 rappelle un principe essentiel : quand un contrat inclut des congés payés dans des commissions selon la durée légale en vigueur à sa signature, toute augmentation ultérieure de cette durée oblige à réviser le contrat. Cet arrêt protège les travailleurs contre les clauses figées qui ne suivraient pas l'évolution de la loi.

Juridiction: cc

Date: 21/04/1977

congés payéscontrat de représentationcommissions

21 avril 197715 vues

Droit immobilier

Congés payés maladie : quand l'employeur ne peut pas les réduire - Décision clé analysée

Une décision de la Cour de cassation protège les droits des travailleurs en arrêt maladie : les employeurs ne peuvent pas réduire arbitrairement les congés payés accumulés pendant l'incapacité. Analyse concrète pour comprendre vos droits et obligations.

Juridiction: cc

Date: 21/09/2017

droit du travailcongés payésarrêt maladie

21 septembre 201736 vues

Droit immobilier

Congés payés maladie : quand votre arrêt de travail tombe pendant vos vacances

Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés payés ? Une décision récente clarifie vos droits : vous pouvez récupérer ces jours de vacances. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 10/09/2025

congés payésarrêt maladiedroit du travail

10 septembre 202519 vues

Droit immobilier

Congés payés imposés : quand l'employeur ne peut pas vous forcer à prendre vos vacances

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut pas forcer un salarié déclaré inapte à prendre ses congés payés pour éviter de reprendre le paiement du salaire. Cette protection s'applique même en cas de litige prolongé.

Juridiction: cc

Date: 03/07/2013

congés payésinaptitudedroit du travail

03 juillet 201321 vues

Droit immobilier

Congés payés et arrêt maladie : comment calculer les droits du salarié ?

Une décision récente clarifie comment calculer les congés payés d'un salarié en arrêt maladie. Découvrez ce que cela change pour les employeurs et les salariés, avec des exemples concrets dans les Landes.

Juridiction: cc

Date: 21/01/2026

congés payésarrêt maladiedroit du travail

21 janvier 202614 vues

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