Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5889 articles trouvés

Droit immobilier

Promesse de vente : la publication facultative n'oblige pas celle de l'assignation en résolution

La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires et acquéreurs : la publication facultative d'une promesse de vente au bureau des hypothèques n'impose pas celle de l'assignation en résolution. Décryptage de cette décision essentielle pour sécuriser vos transactions immobilières.

Juridiction: cc

Date: 16/01/2013

promesse de ventepublication facultativeassignation en résolution

16 janvier 20137 vues

Droit foncier

Servitude de passage : quand votre terrain est enclavé après un partage

Une décision de 1977 clarifie les droits de passage sur les terrains enclavés après un partage. Découvrez comment protéger votre accès et éviter les conflits de voisinage coûteux.

Juridiction: cc

Date: 09/02/1977

servitude de passageenclavepartage successoral

09 février 19779 vues

Droit immobilier

Remembrement agricole : quand un bail reporté bloque l'exploitation du voisin

Une décision de justice de 2005 éclaire les conséquences du remembrement sur les baux agricoles. Quand un fermier opte pour le report de son bail sur la nouvelle parcelle, le propriétaire ne peut plus autoriser un autre exploitant à y travailler, même partiellement. Une situation fréquente dans les zones rurales du ressort de Grasse.

Juridiction: cc

Date: 13/07/2005

remembrementbail agricoledroit rural

13 juillet 20056 vues

Droit foncier

Servitude foncière : quand l'absence de notification ne change rien à vos droits

La Cour de cassation a confirmé qu'une servitude inscrite au livre foncier reste opposable même sans notification formelle. Cette décision protège les propriétaires qui bénéficient de droits réels comme les servitudes de passage. Explications concrètes pour propriétaires, locataires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 16/09/2009

servitudelivre foncieropposabilité

16 septembre 200923 vues

Droit immobilier

Statut du fermage : quand une petite parcelle devient essentielle à l'exploitation agricole

La Cour de cassation a confirmé qu'une parcelle de moins d'un hectare peut être soumise au statut du fermage si elle constitue une partie essentielle de l'exploitation. Cette décision protège les agriculteurs locataires contre la reprise abusive de parcelles stratégiques, même de petite taille. Explications concrètes pour propriétaires et exploitants agricoles.

Juridiction: cc

Date: 06/01/2010

statut du fermagebail ruralparcelle agricole

06 janvier 201012 vues

Droit foncier

Enclave immobilière : pourquoi un chemin privé ne suffit pas à prouver l'absence d'accès

La Cour de cassation rappelle qu'un fonds n'est pas considéré comme enclavé simplement parce que le seul chemin d'accès est privé. Les juges doivent vérifier si cette voie est ouverte au public. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 13/05/2009

servitude de passageenclavedroit immobilier

13 mai 200911 vues

Droit immobilier

Charges de copropriété : quand une clause d'exonération devient illégale

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'aucune clause d'un règlement de copropriété ne peut exonérer un propriétaire des charges de conservation des parties communes. Analyse pratique pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 08/07/1998

copropriétéchargesclause illégale

08 juillet 19988 vues

Droit immobilier

Charges de copropriété : quand votre sortie de secours change tout pour le digicode

Une décision de la cour d'appel clarifie qui doit payer les charges du digicode et du vide-ordures dans une copropriété. Même si votre local a une sortie de secours indépendante, vous participez aux frais communs. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 20/12/2000

copropriétéchargesdigicode

20 décembre 200017 vues

Droit immobilier

Charges de copropriété : quand une clause est annulée, faut-il rembourser les anciennes factures ?

La Cour de cassation a précisé en 2013 qu'une clause de répartition des charges déclarée non écrite ne produit ses effets que pour l'avenir. Décryptage de cette décision cruciale pour les copropriétaires, avec des exemples concrets du ressort de Mont-de-Marsan.

Juridiction: cc

Date: 10/07/2013

copropriétéchargesclause abusive

10 juillet 20137 vues

Droit immobilier

Syndicat secondaire : quand la copropriété se divise sans le vouloir

Une décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de création d'un syndicat secondaire dans une copropriété. Même avec des charges spéciales et des parties communes spécifiques, cela ne suffit pas à créer une entité juridique distincte. Explications pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 14/03/2019

copropriétésyndicat secondairecharges spéciales

14 mars 201911 vues

Droit immobilier

Copropriété : pourquoi une clause d'application progressive du règlement est illégale

Une décision de la Cour de cassation de 1998 rappelle qu'une clause du règlement de copropriété prévoyant son application au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire à la loi. Cette décision protège les copropriétaires contre des répartitions de charges inéquitables et des situations juridiques floues.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1998

copropriétérèglement de copropriétécharges de copropriété

30 juin 19985 vues

Immobilier

Fissures découvertes après l'achat d'une maison : comment agir contre le vendeur pour vice caché ?

Vous avez acheté une maison avec des fissures cachées ? Délai de 2 ans pour agir selon l'article 1641 du Code civil. Expertise, preuve et recours expliqués

Juridiction:

vice cachéfissuresgarantie des vices cachés

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