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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

5889 articles trouvés

VEFA

Le promoteur refuse de lever mes réserves de réception : comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Votre promoteur ignore vos réserves VEFA ? La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6) l'oblige à réparer sous 1 an. Mise en demeure, expertise, recour

Juridiction:

garantie de parfait achèvementréserves de réceptionVEFA
Droit du voisinage

Mon voisin a imperméabilisé sa parcelle : ma maison est inondée, quels recours ?

Votre voisin a bétonné son terrain et les eaux pluviales ruissellent chez vous ? Articles 640 et 681 du Code civil, expertise hydraulique, recours judiciai

Juridiction:

eaux pluvialesimperméabilisationinondation
Copropriété

Révoquer un syndic défaillant : procédure, vote en AG et preuves de faute

Fuite non réparée, ravalement retardé, comptes non présentés ? Procédure complète pour révoquer un syndic défaillant : vote AG article 25, mise en demeure,

Juridiction:

syndicrévocationassemblée générale
Voisinage et servitudes

Haie trop près de la limite séparative : distances légales et recours dans le 06

Votre voisin a planté une haie ou des arbres trop près de votre terrain ? Distances de 2m et 0,5m, mitoyenneté, prescription : vos droits et recours juridi

Juridiction:

haiedistance légaleplantation
2 vues
Copropriété

Comment contester une décision d'AG de copropriété : travaux abusifs, délais et procédure

L'AG a voté des travaux de luxe ou modifié le règlement ? Vous avez 2 mois pour contester. Délais, procédure au TJ, cas de nullité et recours avec avocat.

Juridiction:

copropriétéassemblée généralecontestation
Voisinage

Mon voisin détruit ma clôture ou coupe mes arbres : que faire ? Pénal et civil

Votre voisin détruit votre clôture, coupe vos arbres ou déborde sur votre terrain ? Plainte pénale (art. 322-1 CP), constat d'huissier, action civile : mod

Juridiction:

voisinagedestructionpénal
Droit immobilier

Locataire qui ne paie plus : procédure d'expulsion, délais et trêve hivernale dans le 06

Votre locataire ne paie plus son loyer à Antibes ou Nice ? Commandement de payer, assignation au TJ, trêve hivernale : les étapes et délais réels d'une exp

Juridiction:

locataireimpayésexpulsion
Immobilier

Fissures découvertes après l'achat d'une maison : comment agir contre le vendeur pour vice caché ?

Vous avez acheté une maison avec des fissures cachées ? Délai de 2 ans pour agir selon l'article 1641 du Code civil. Expertise, preuve et recours expliqués

Juridiction:

vice cachéfissuresgarantie des vices cachés
VEFA

Promoteur en faillite (VEFA) : que faire pour récupérer son argent dans le 06 ?

Votre promoteur en VEFA dépose le bilan à Antibes ou Nice ? Garantie de livraison, rôle de la CGL, délais de remboursement : guide pratique pour les acquér

Juridiction:

VEFApromoteurfaillite
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