Décision de référence : cc • N° 81-92.018 • 1982-03-03 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire à Frontignan, près des étangs. Depuis des années, vous louez une parcelle à un agriculteur. Un jour, la commune décide un remembrement (réorganisation des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation). On vous attribue une nouvelle parcelle, mais celle-ci est en friche, difficile d'accès. Vous refusez de la cultiver. Et là, surprise : on vous menace de poursuites pénales pour « entrave à la mise en culture ». Est-ce légal ?
C'est exactement la question que le Conseil constitutionnel a tranchée en 1982. Une question cruciale pour tout propriétaire ou exploitant confronté à un remembrement. Mais qu'a-t-il décidé ?
Dans cette affaire, le Conseil a dit que l'article 53 du Code rural (qui punit l'entrave à la mise en culture des terres incultes) ne peut pas être utilisé contre un propriétaire qui n'exploite pas une parcelle issue d'un remembrement. Autrement dit, on ne peut pas vous forcer à cultiver sous peine d'amende si la parcelle vous a été attribuée dans le cadre d'un remembrement. Explication.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X est propriétaire à Frontignan. Il possède plusieurs parcelles agricoles. En 1975, la commune lance une opération de remembrement. L'objectif : regrouper les terres pour les rendre plus productives. M. X se voit attribuer de nouvelles parcelles, mais l'une d'elles est en mauvais état, envahie par les ronces. Il ne la cultive pas, estimant que le coût de remise en état est trop élevé.
Un voisin, M. Y, agriculteur, s'estime lésé. Il porte plainte pour « entrave à la mise en culture » sur le fondement de l'article 53 du Code rural, qui réprime le fait de ne pas cultiver une terre inculte ou abandonnée. Le tribunal correctionnel condamne M. X à une amende et à des dommages-intérêts. M. X se pourvoit en cassation, puis le dossier est renvoyé devant le Conseil constitutionnel.
Le Conseil devait trancher : l'article 53, qui vise les « terres incultes et abandonnées », s'applique-t-il aux parcelles remembrées ? La question n'était pas anodine : si oui, tout propriétaire qui ne cultive pas sa nouvelle parcelle pourrait être poursuivi pénalement.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très claire. Il a examiné l'origine de l'article 53. Celui-ci a été introduit par un décret de 1955, mais il reproduit mot pour mot un article de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées. Or, cette loi visait uniquement les terres qui n'étaient pas cultivées depuis longtemps, pas les parcelles issues d'un remembrement.
Le Conseil a souligné que la loi du 2 août 1960 sur le remembrement (codifiée au Code rural) ne fait aucune référence à l'article 53. Elle crée un régime spécifique pour les échanges et attributions de parcelles. En conséquence, l'article 53 ne peut pas être étendu aux faits d'entrave à la mise en culture de parcelles remembrées. Le décret de 1955, en plaçant l'article 53 dans le Code rural, n'a pas pu lui donner une portée qu'il n'avait pas.
En clair, le Conseil a dit : la loi de 1960 sur le remembrement est un texte spécial qui déroge aux règles générales. On ne peut pas utiliser un texte conçu pour les terres abandonnées contre des propriétaires qui viennent de recevoir de nouvelles parcelles dans le cadre d'un remembrement. C'est une application du principe de légalité des délits et des peines : on ne peut être puni que si un texte précis le prévoit.
Attention toutefois : cela ne signifie pas que vous pouvez laisser vos parcelles à l'abandon indéfiniment. D'autres textes (comme les obligations d'entretien des terrains) peuvent s'appliquer. Mais pour les remembrements, l'article 53 est hors jeu.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire d'une parcelle issue d'un remembrement, vous ne pouvez pas être poursuivi pénalement pour ne pas l'avoir cultivée. Mais attention : si vous laissez la parcelle à l'abandon, vous risquez d'autres sanctions : contraventions pour non-entretien, ou même une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si la parcelle est déclarée inculte. Ce que peu de gens savent, c'est que les communes ont des pouvoirs pour lutter contre les friches.
Pour les exploitants agricoles, comme à Palavas-les-Flots, cette décision est importante. Si vous êtes locataire d'une parcelle remembrée, le propriétaire ne peut pas être contraint de la cultiver. Mais vous, en tant qu'exploitant, vous devez respecter votre bail. Si le propriétaire ne cultive pas, vous pouvez demander la résiliation du bail ou une réduction de loyer.
Dans ma pratique, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires à Frontignan étaient attaqués par des voisins pour ne pas cultiver. Grâce à cette décision, nous avons pu faire classer l'affaire. Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier la date du remembrement et l'origine de vos parcelles. Ensuite, si une plainte est déposée, invoquez cette décision.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez le statut de vos parcelles : après un remembrement, obtenez le plan de remembrement et les décisions de la commission communale. Conservez-les précieusement.
- Si vous ne voulez pas cultiver, déclarez la parcelle en friche : certaines communes acceptent les déclarations de terres incultes. Cela vous met à l'abri de poursuites pour abandon.
