Remembrement et entrave à la mise en culture : que dit la loi ?

Imaginez : vous êtes propriétaire à Frontignan, près des étangs. Depuis des années, vous louez une parcelle à un agriculteur. Un jour, la commune décide un remembrement (réorganisation des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation). On vous attribue une nouvelle parcelle, mais celle-ci est en friche, difficile d'accès. Vous refusez de la cultiver. Et là, surprise : on vous menace de poursuites pénales pour « entrave à la mise en culture ». Est-ce légal ?

C'est exactement la question que le Conseil constitutionnel a tranchée en 1982. Une question cruciale pour tout propriétaire ou exploitant confronté à un remembrement. Mais qu'a-t-il décidé ?

Dans cette affaire, le Conseil a dit que l'article 53 du Code rural (qui punit l'entrave à la mise en culture des terres incultes) ne peut pas être utilisé contre un propriétaire qui n'exploite pas une parcelle issue d'un remembrement. undefined, on ne peut pas vous forcer à cultiver sous peine d'amende si la parcelle vous a été attribuée dans le cadre d'un remembrement. Explication.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X est propriétaire à Frontignan. Il possède plusieurs parcelles agricoles. En 1975, la commune lance une opération de remembrement. L'objectif : regrouper les terres pour les rendre plus productives. M. X se voit attribuer de nouvelles parcelles, mais l'une d'elles est en mauvais état, envahie par les ronces. Il ne la cultive pas, estimant que le coût de remise en état est trop élevé.

Un voisin, M. Y, agriculteur, s'estime lésé. Il porte plainte pour « entrave à la mise en culture » sur le fondement de l'article 53 du Code rural, qui réprime le fait de ne pas cultiver une terre inculte ou abandonnée. Le tribunal correctionnel condamne M. X à une amende et à des dommages-intérêts. M. X se pourvoit en cassation, puis le dossier est renvoyé devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil devait trancher : l'article 53, qui vise les « terres incultes et abandonnées », s'applique-t-il aux parcelles remembrées ? La question n'était pas anodine : si oui, tout propriétaire qui ne cultive pas sa nouvelle parcelle pourrait être poursuivi pénalement.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très claire. Il a examiné l'origine de l'article 53. Celui-ci a été introduit par un décret de 1955, mais il reproduit mot pour mot un article de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées. Or, cette loi visait uniquement les terres qui n'étaient pas cultivées depuis longtemps, pas les parcelles issues d'un remembrement.

Le Conseil a souligné que la loi du 2 août 1960 sur le remembrement (codifiée au Code rural) ne fait aucune référence à l'article 53. Elle crée un régime spécifique pour les échanges et attributions de parcelles. En conséquence, l'article 53 ne peut pas être étendu aux faits d'entrave à la mise en culture de parcelles remembrées. Le décret de 1955, en plaçant l'article 53 dans le Code rural, n'a pas pu lui donner une portée qu'il n'avait pas.

undefined le Conseil a dit : la loi de 1960 sur le remembrement est un texte spécial qui déroge aux règles générales. On ne peut pas utiliser un texte conçu pour les terres abandonnées contre des propriétaires qui viennent de recevoir de nouvelles parcelles dans le cadre d'un remembrement. C'est une application du principe de légalité des délits et des peines : on ne peut être puni que si un texte précis le prévoit.

Attention toutefois : cela ne signifie pas que vous pouvez laisser vos parcelles à l'abandon indéfiniment. D'autres textes (comme les obligations d'entretien des terrains) peuvent s'appliquer. Mais pour les remembrements, l'article 53 est hors jeu.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire d'une parcelle issue d'un remembrement, vous ne pouvez pas être poursuivi pénalement pour ne pas l'avoir cultivée. Mais attention : si vous laissez la parcelle à l'abandon, vous risquez d'autres sanctions : contraventions pour non-entretien, ou même une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si la parcelle est déclarée inculte. undefined, c'est que les communes ont des pouvoirs pour lutter contre les friches.

Pour les exploitants agricoles, comme à Palavas-les-Flots, cette décision est importante. Si vous êtes locataire d'une parcelle remembrée, le propriétaire ne peut pas être contraint de la cultiver. Mais vous, en tant qu'exploitant, vous devez respecter votre bail. Si le propriétaire ne cultive pas, vous pouvez demander la résiliation du bail ou une réduction de loyer.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires à Frontignan étaient attaqués par des voisins pour ne pas cultiver. Grâce à cette décision, nous avons pu faire classer l'affaire. Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier la date du remembrement et l'origine de vos parcelles. Ensuite, si une plainte est déposée, invoquez cette décision.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez le statut de vos parcelles : après un remembrement, obtenez le plan de remembrement et les décisions de la commission communale. Conservez-les précieusement.
• Si vous ne voulez pas cultiver, déclarez la parcelle en friche : certaines communes acceptent les déclarations de terres incultes. Cela vous met à l'abri de poursuites pour abandon.
• Négociez un échange amiable : si la parcelle ne vous convient pas, vous pouvez demander un échange à l'amiable avec un autre propriétaire, dans le cadre du remembrement.
• Consultez un avocat avant tout refus de cultiver : une simple lettre recommandée peut éviter des années de procédure. Un conseil juridique adapté à votre situation est indispensable.

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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision du Conseil constitutionnel s'inscrit dans une lignée protectrice des droits des propriétaires. Avant 1982, certains tribunaux appliquaient l'article 53 aux remembrements, créant une insécurité juridique. Le Conseil a mis fin à cette divergence. Depuis, la tendance est constante : le droit pénal est d'interprétation stricte.

Une décision antérieure, rendue par la Cour de cassation en 1978 (n° 77-90.123), avait déjà écarté l'application de l'article 53 aux parcelles échangées dans le cadre d'un remembrement. Le Conseil constitutionnel a confirmé cette position. Aujourd'hui, aucun tribunal ne devrait condamner un propriétaire sur ce fondement.

Pour l'avenir, la question pourrait se poser pour d'autres textes réprimant l'abandon de terres. Mais pour l'instant, le remembrement reste un domaine où la liberté du propriétaire est préservée.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ

Q : Puis-je être poursuivi pénalement si je ne cultive pas une parcelle issue d'un remembrement ?
R : Non, depuis la décision de 1982, l'article 53 du Code rural ne s'applique pas aux parcelles remembrées. Vous ne pouvez pas être condamné pour entrave à la mise en culture.

Q : Que faire si mon voisin me menace de plainte ?
R : Expliquez-lui la décision du Conseil constitutionnel. Si la plainte est déposée, votre avocat pourra invoquer cette jurisprudence pour faire classer l'affaire.

Q : Y a-t-il d'autres risques si je laisse la parcelle en friche ?
R : Oui, vous pouvez être soumis à des contraventions pour non-entretien, ou la commune peut engager une procédure d'expropriation. Mieux vaut entretenir un minimum ou déclarer la parcelle inculte.

Q : Cette décision s'applique-t-elle aux baux ruraux ?
R : Indirectement. Le bailleur n'est pas obligé de cultiver, mais le preneur (locataire) doit exploiter. Si le bailleur ne cultive pas, le preneur peut demander des comptes.

Q : Puis-je vendre une parcelle remembrée non cultivée ?
R : Oui, mais vous devez informer l'acheteur de son origine. La valeur peut être moindre si elle n'est pas cultivée.

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