Décision de référence : cc • N° 83-70.193 • 1983-05-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dont la procédure spéciale n'a pas été suivie.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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