Définition : Clause résolutoire

La clause résolutoire est une disposition insérée dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme le paiement du loyer. Elle évite au propriétaire d'engager une action en justice pour obtenir la résiliation. Exemple : Un locataire ne paie pas son loyer depuis deux mois. Le bailleur lui adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti (souvent 2 mois), le bail est résilié de plein droit. Pour toute question, consultez le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier. Plus d'informations sur www.cecile-zakine.fr.