La clause résolutoire est une disposition insérée dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme le paiement du loyer. Elle évite au propriétaire d'engager une action en justice pour obtenir la résiliation. Exemple : Un locataire ne paie pas son loyer depuis deux mois. Le bailleur lui adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti (souvent 2 mois), le bail est résilié de plein droit. Pour toute question, consultez le cabinet Me Zakine, avocate avocat en droit immobilier. Plus d'informations sur www.cecile-zakine.fr.
La clause résolutoire permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire.
Informations juridiques
- Juridiction:
CZ
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.
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