La condition suspensive est une clause d'un contrat de vente immobilière qui subordonne la réalisation de la vente à la survenance d'un événement futur et incertain. Si la condition ne se réalise pas, la vente est annulée et les acomptes sont restitués. Exemple : Un acheteur signe un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Si le prêt est refusé, la vente est caduque. Le cabinet Me Zakine vous assiste dans la rédaction de ces clauses. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
La condition suspensive suspend la vente à un événement futur ; si elle ne se réalise pas, la vente est annulée.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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