La condition suspensive est une clause d'un contrat de vente immobilière qui subordonne la réalisation de la vente à la survenance d'un événement futur et incertain. Si la condition ne se réalise pas, la vente est annulée et les acomptes sont restitués. Exemple : Un acheteur signe un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Si le prêt est refusé, la vente est caduque. Le cabinet Me Zakine vous assiste dans la rédaction de ces clauses. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
La condition suspensive suspend la vente à un événement futur ; si elle ne se réalise pas, la vente est annulée.
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À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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