La condition suspensive est une clause d'un contrat de vente immobilière qui subordonne la réalisation de la vente à la survenance d'un événement futur et incertain. Si la condition ne se réalise pas, la vente est annulée et les acomptes sont restitués. Exemple : Un acheteur signe un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Si le prêt est refusé, la vente est caduque. Le cabinet Me Zakine vous assiste dans la rédaction de ces clauses. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
La condition suspensive suspend la vente à un événement futur ; si elle ne se réalise pas, la vente est annulée.
法律信息
- 法院:
免责声明：本网站提供的分析仅供参考，不构成个性化法律建议。如需针对您具体情况的建议，请联系专业律师。
★★★★★4.9/5 — Google Reviews
Does this affect you?
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
Book a consultation →
🔒 Confidential · No obligation
📬 Get legal updates
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant