L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans division matérielle des parts. Chacun détient une quote-part idéale. Exemple concret : Après le décès de leurs parents, trois frères et sœurs héritent d'une maison. Ils en sont propriétaires en indivision, chacun à un tiers. Pour vendre, ils doivent être unanimes ou obtenir une autorisation judiciaire. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous aide à gérer ou sortir d'une indivision. Consultez www.cecile-zakine.fr.
Propriété collective d'un bien par plusieurs personnes sans division physique.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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