L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans division matérielle des parts. Chacun détient une quote-part idéale. Exemple concret : Après le décès de leurs parents, trois frères et sœurs héritent d'une maison. Ils en sont propriétaires en indivision, chacun à un tiers. Pour vendre, ils doivent être unanimes ou obtenir une autorisation judiciaire. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous aide à gérer ou sortir d'une indivision. Consultez www.cecile-zakine.fr.
Propriété collective d'un bien par plusieurs personnes sans division physique.
法律信息
- 法院:
免责声明：本网站提供的分析仅供参考，不构成个性化法律建议。如需针对您具体情况的建议，请联系专业律师。
★★★★★4.9/5 — Google Reviews
Does this affect you?
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
Book a consultation →
🔒 Confidential · No obligation
📬 Get legal updates
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant