La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire (promettant) s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire qui a la faculté de lever l'option d'achat pendant un délai déterminé. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'acheter. Exemple : Un vendeur promet de vendre sa maison à un acheteur potentiel pour 200 000 €, avec une option valable 3 mois. Si l'acheteur lève l'option, la vente est conclue. Le cabinet Me Zakine vous guide dans ces opérations. Plus d'infos : www.cecile-zakine.fr.
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre, mais laisse à l'acheteur le choix d'acheter ou non.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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