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Définition : Promesse unilatérale de vente
Glossaire

Définition : Promesse unilatérale de vente

📅 判决日期 2026年06月26日🔄 Updated on 18 October 2026⚖️ 👁️ 11 次浏览📖 1 分钟阅读

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre, mais laisse à l'acheteur le choix d'acheter ou non.

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire (promettant) s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire qui a la faculté de lever l'option d'achat pendant un délai déterminé. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'acheter. Exemple : Un vendeur promet de vendre sa maison à un acheteur potentiel pour 200 000 €, avec une option valable 3 mois. Si l'acheteur lève l'option, la vente est conclue. Le cabinet Me Zakine vous guide dans ces opérations. Plus d'infos : www.cecile-zakine.fr.

法律信息

  • 法院:
Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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