La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le propriétaire (promettant) s'engage à vendre un bien à un bénéficiaire qui a la faculté de lever l'option d'achat pendant un délai déterminé. Le bénéficiaire n'est pas obligé d'acheter. Exemple : Un vendeur promet de vendre sa maison à un acheteur potentiel pour 200 000 €, avec une option valable 3 mois. Si l'acheteur lève l'option, la vente est conclue. Le cabinet Me Zakine vous guide dans ces opérations. Plus d'infos : un avocat en droit immobilier.
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre, mais laisse à l'acheteur le choix d'acheter ou non.
Informations juridiques
- Juridiction:
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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