Décision de référence : cc • N° 70-70.182 • 1971-07-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LE LITIGE SOULEVE PAR UN EXPROPRIANT QUI SOUTIENT QUE L 'EXPROPRIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'ALGERIE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES RESSORTISSANTS FRANCAIS CONSTITUE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE, OBLIGEANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION A REGLER CELLE-CI A TITRE HYPOTHETIQUE, EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT SUR LEDIT LITIGE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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