Façade refurbishment works on a building

Practical application:

Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1985, un ravalement n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. La garantie décennale ne s’applique donc pas. Vous devez rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur (article 1231-1 du Code civil) en prouvant une faute dans l’exécution. Vérifiez le contrat : s’il prévoit une assurance professionnelle, sollicitez-la. En l’absence de clause, vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la découverte des désordres pour agir, mais il est urgent de faire constater les dégâts par un expert. Conservez tous les devis, factures et échanges.

Practical application:

La décision de 1985 confirme que le ravalement n’est pas une construction d’ouvrage ; l’entrepreneur n’a donc pas d’obligation légale de souscrire une garantie décennale. Pour protéger la copropriété, exigez une assurance responsabilité civile professionnelle et, dans le contrat, une garantie de parfait achèvement conventionnelle pour les défauts apparents dans l’année suivant la réception des travaux. Négociez également une retenue de garantie de 5 % du montant total, libérable un an après la réception sans désordre. Faites rédiger le contrat par un avocat pour éviter les imprécisions.

Practical application:

La Cour de cassation exclut le ravalement du champ de la garantie décennale. Vous ne pouvez donc pas invoquer l’article 1792. En tant qu’acquéreur, vous pouvez agir contre le vendeur pour vice caché (article 1641 du Code civil) s’il connaissait le défaut et ne l’a pas déclaré, mais vous devez prouver l’antériorité du désordre. Faites réaliser un diagnostic technique par un expert indépendant. Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter l’action. Consultez rapidement un avocat pour évaluer les chances de succès et identifier le bon responsable (vendeur ou entrepreneur via une action directe contractuelle possible en votre qualité de tiers lésé).