L'achat d'un bien immobilier neuf peut se faire via une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) ou une construction traditionnelle (maison individuelle). Ce comparatif analyse les différences juridiques, financières et pratiques pour vous aider à choisir.
VEFA : définition et cadre juridique
La VEFA est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil. L'acquéreur achète un bien sur plan, avec un paiement échelonné au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur (promoteur) doit fournir des garanties : garantie d'achèvement, garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans). Me Zakine vous conseille sur ces aspects.
Construction traditionnelle : contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Le CCMI est régi par la loi du 19 décembre 1990. Le maître d'ouvrage confie la construction à un constructeur. Les garanties sont similaires (parfait achèvement, biennale, décennale), mais le constructeur doit fournir une garantie de livraison. Le prix est généralement fixe et forfaitaire.
Comparatif financier
- VEFA : frais de notaire réduits (2-3% contre 7-8% dans l'ancien), TVA à 20% (réduite à 5,5% pour les logements sociaux), possibilité de bénéficier de prêts à taux zéro.
- Construction traditionnelle : TVA à 20% (réduite à 10% pour certains travaux), frais de notaire sur le terrain (7-8%). Le coût peut être maîtrisé mais des imprévus peuvent survenir.
Délais et risques
En VEFA, le délai de livraison est contractuel, avec des pénalités de retard (souvent 1/3000e du prix par jour). En construction traditionnelle, les retards sont fréquents et les recours plus complexes. Consultez notre article sur les garanties immobilières.
Contentieux fréquents
En VEFA : malfaçons, non-conformité, retard de livraison. En construction : vices cachés, dépassement de budget. Dans les deux cas, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire.
Pour choisir, évaluez votre budget, votre tolérance au risque et votre disponibilité. Un avocat spécialisé vous guidera.
