5662 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D 'APPLICATION LES PROMESSES DE BAIL, MEME EMPHYTEOTIQUE.
Gericht: cc
Datum: 08/10/1974
Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de l'immeuble, mais porteur de la quasi-totalité des parts de la société civile immobilière, elle-même propriétaire de l'immeuble, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, contrainte de rechercher la commune intention des parties, a estimé, par une interprétation exclusive de dénaturation, que le propriétaire des 449/450 de l'immeuble qu'il administre à sa guise peut être considéré, au sens de la convention, comme propriétaire de l'immeuble.
Gericht: cc
Datum: 07/02/1989
Lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant
Gericht: cc
Datum: 11/01/2018
Viole l'article 1851, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette une demande de révocation judiciaire du gérant d'une SCI en retenant que ne sont pas caractérisées des fautes intentionnelles de particulière gravité, alors qu'une cause légitime suffit
Gericht: cc
Datum: 12/03/2014
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1326 et 2011 du Code civil, et de l'article 109 du Code de commerce, la Cour d'appel qui déboute un bailleur de son action en paiement des loyers dirigée contre une caution solidaire de la société locataire, sans rechercher si le fait que cette caution avait signé l'acte de cautionnement en qualité de président du conseil d'administration de la société locataire, n'impliquait pas qu'elle avait un intérêt personnel patrimonial à l'engagement de caution, ce qui aurait donné à cet engagement un caractère commercial.
Gericht: cc
Datum: 15/07/1981
LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA CONVENTION CONCLUE EN VUE DE CREER LESDITES SOCIETES ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET UN PROMOTEUR ET, D 'AUTRE PART, L'ABSENCE CHEZ CE DERNIER D'INTENTION DE S'ASSOCIER EN DEDUIT A BON DROIT, QUE CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'AVAIENT PAS EU D'EXISTENCE, DE MEME QUE LES PARTS SOCIALES PREVUES, ET QU' ETAIENT, EN CONSEQUENCE, SANS OBJET LES SAISIES ARRETS PRATIQUEES ENTRE LEURS MAINS.
Gericht: cc
Datum: 27/10/1971
Les juges d'appel peuvent admettre que l'annulation par eux de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui en a été la suite ne leur interdisait pas de juger par voie d'évocation le fond du litige, dès lors qu'en cause d'appel les parties ont conclu au fond. Il n'importe que les conclusions au fond aient été prises à titre principal ou à titre subsidiaire.
Gericht: cc
Datum: 28/01/1970
L'architecte ne perd pas la surveillance du chantier parce que les travaux ont été sous-traités.
Gericht: cc
Datum: 25/10/1977
UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.
Gericht: cc
Datum: 13/04/1972
Une Cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable un appel en cause formé, pour la première fois, devant elle, dès lors qu'il résulte de ses constatations que le litige est resté identique en première instance et en appel.
Gericht: cc
Datum: 12/05/1976
Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution qui, en application du premier des textes susvisés, résultent de l'ouverture de la procédure collective du constituant. Par conséquent, pour réaliser l'immeuble objet de la sûreté, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers
Gericht: cc
Datum: 25/11/2020
L'exception à la multipostulation prévue à l'article 1er III, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, s'applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représentation obligatoire. Il en résulte qu'une déclaration de créance faite sous la constitution d'un avocat inscrit à un barreau autre que celui du tribunal de la procédure est entachée d'une irrégularité de fond et doit être annulée
Gericht: cc
Datum: 05/05/2011