Jurisprudence à Paris

5570 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris

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Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.

法院: cc

日期: 27/11/2002

2002年11月27日6 次浏览

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.

法院: cc

日期: 06/05/1985

1985年05月06日5 次浏览

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble

法院: cc

日期: 22/07/1987

1987年07月22日4 次浏览

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.

法院: cc

日期: 03/06/1971

1971年06月03日8 次浏览

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.

法院: cc

日期: 20/06/1978

1978年06月20日6 次浏览

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

LE COPROPRIETAIRE, QUI CEDE SON LOT, EN DEMEURE PROPRIETAIRE A L'EGARD DU SYNDICAT, JUSQU'A CE QUE NOTIFICATION DU TRANSFERT AIT ETE FAITE AU SYNDIC.

法院: cc

日期: 03/10/1972

1972年10月03日5 次浏览

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Une cour d'appel décide à bon droit que l'expropriant étant devenu propriétaire du lot par l'effet de l'ordonnance d'expropriation et le transfert de propriété ayant eu pour effet de substituer au sein de la propriété le nouveau propriétaire à l'ancien, les charges de copropriété sont dues par l'expropriant à compter de la date de notification au syndic de l'ordonnance.

法院: cc

日期: 11/05/1994

1994年05月11日3 次浏览

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, relevant, d'une part, qu'une assemblée générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances ont été consenties par le syndic, les ratifiant donc nécessairement et, d'autre part, que celles-ci ont été faites sous l'empire de la nécessité pour le compte et dans l'intérêt exclusif du syndicat pour des dépenses indispensables à la vie de la copropriété, retient que le syndic tire des règles du mandat et en particulier de l'article 1999 du Code civil, le droit au remboursement dans les conditions de cet article, des avances faites pour l'exécution de son mandat et en ordonne le remboursement.

法院: cc

日期: 13/07/1999

1999年07月13日6 次浏览

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que la remise en état des lieux est la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la pose, sans autorisation préalable de la copropriété, d'un conduit d'évacuation des fumées nécessaire à l'exercice d'une activité de restauration, dès lors que la régularisation des travaux n'est qu'hypothétique et que tout aménagement envisagé par le restaurateur n'est pas de nature à assurer le respect du règlement de copropriété

法院: cc

日期: 15/02/2018

2018年02月15日6 次浏览

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'un ensemble immobilier et l'absence d'organisation formelle spécifique destinée à en assurer la gestion, décide néanmoins que le statut de la copropriété ne lui est pas applicable

法院: cc

日期: 11/02/2009

2009年02月11日2 次浏览

Droit foncier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS DROITS, ONT ETE VICTIMES D'UN DOL PAR RETICENCE, LES MENTIONS LACONIQUES DE CES ACTES RELATIVES AU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE A ETE BATI, NE POUVANT PAS LES ECLAIRER SUFFISAMMENT SUR L'AMPUTATION DE LEURS DROITS ANTERIEURS QUI PORTAIENT SUR UNE PARCELLE PLUS VASTE, IRREGULIEREMENT DIVISEE PAR LA SOCIETE.

法院: cc

日期: 19/02/1974

1974年02月19日2 次浏览

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

L'ARTICLE 26-C DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE, POUR LA VALIDITE DES DECISIONS QUI ONT POUR OBJET DES TRAVAUX COMPORTANT UNE ADDITION A L'IMMEUBLE - TELS DES TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT POUR CREER DE NOUVELLES SALLES - LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX.

法院: cc

日期: 20/06/1973

1973年06月20日5 次浏览

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