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Définition : Action en justice du syndic
Glossaire

Définition : Action en justice du syndic

📅 判决日期 2026年06月26日🔄 Updated on 5 October 2026⚖️ 👁️ 10 次浏览📖 1 分钟阅读

L'action en justice du syndic permet de défendre la copropriété, notamment pour impayés de charges.

L'action en justice du syndic est la procédure engagée par le syndic de copropriété, après autorisation de l'assemblée générale, pour défendre les intérêts de la copropriété. Cela peut concerner le recouvrement de charges impayées, des travaux urgents, ou des litiges avec des tiers. Exemple : Un copropriétaire ne paie plus ses charges depuis un an. Le syndic, après vote de l'AG, assigne le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement. Le cabinet Me Zakine assiste les syndics dans ces actions. Plus d'infos : www.cecile-zakine.fr.

法律信息

  • 法院:
Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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