Définition : Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs (artisans, architectes, promoteurs) qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par exemple, si la toiture d'une maison s'effondre à cause d'un défaut de conception, le propriétaire peut actionner cette garantie. Elle s'applique aux travaux de construction, rénovation ou extension. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous conseille sur la mise en œuvre de cette garantie. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.