La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs (artisans, architectes, promoteurs) qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par exemple, si la toiture d'une maison s'effondre à cause d'un défaut de conception, le propriétaire peut actionner cette garantie. Elle s'applique aux travaux de construction, rénovation ou extension. Le cabinet Me Zakine, avocate avocat en droit immobilier, vous conseille sur la mise en œuvre de cette garantie. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Assurance obligatoire de 10 ans pour les constructeurs couvrant les dommages graves.
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À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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