Définition : Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est une somme due par le bailleur au locataire commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du bail ou donne congé sans motif légitime. Elle compense la perte du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, frais de déménagement). Par exemple, si un propriétaire veut récupérer son local pour y habiter, il doit verser une indemnité d'éviction au commerçant. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous conseille sur le montant et la négociation. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.