L'indemnité d'éviction est une somme due par le bailleur au locataire commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du bail ou donne congé sans motif légitime. Elle compense la perte du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, frais de déménagement). Par exemple, si un propriétaire veut récupérer son local pour y habiter, il doit verser une indemnité d'éviction au commerçant. Le cabinet Me Zakine, avocate avocat en droit immobilier, vous conseille sur le montant et la négociation. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Compensation financière due au locataire commercial en cas de non-renouvellement du bail.
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À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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