La mitoyenneté est un régime juridique applicable à un mur, une haie ou un fossé séparant deux propriétés. Il est présumé mitoyen sauf titre contraire. Chaque propriétaire en est copropriétaire à parts égales et doit contribuer aux frais d'entretien. Exemple concret : Un mur sépare les jardins de Sophie et de Marc. Sophie veut y percer une fenêtre. Comme le mur est mitoyen, elle doit obtenir l'accord de Marc. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit de voisinage, vous aide à gérer les droits et obligations liés à la mitoyenneté. Consultez www.cecile-zakine.fr pour plus de détails.
Propriété commune d'un mur ou d'une clôture entre deux voisins.
法律信息
- 法院:
免责声明：本网站提供的分析仅供参考，不构成个性化法律建议。如需针对您具体情况的建议，请联系专业律师。
★★★★★4.9/5 — Google Reviews
Does this affect you?
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
Book a consultation →
🔒 Confidential · No obligation
📬 Get legal updates
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant