La mitoyenneté est un régime juridique applicable à un mur, une haie ou un fossé séparant deux propriétés. Il est présumé mitoyen sauf titre contraire. Chaque propriétaire en est copropriétaire à parts égales et doit contribuer aux frais d'entretien. Exemple concret : Un mur sépare les jardins de Sophie et de Marc. Sophie veut y percer une fenêtre. Comme le mur est mitoyen, elle doit obtenir l'accord de Marc. Le cabinet Me Zakine, avocate avocat en droit de voisinage, vous aide à gérer les droits et obligations liés à la mitoyenneté. Consultez www.cecile-zakine.fr pour plus de détails.
Propriété commune d'un mur ou d'une clôture entre deux voisins.
Informations juridiques
- Juridiction:
CZ
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.
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