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Définition : Nue-propriété
Glossaire

Définition : Nue-propriété

📅 判决日期 2026年06月26日🔄 Updated on 4 October 2026⚖️ 👁️ 8 次浏览📖 1 分钟阅读

Propriété d'un bien sans droit d'usage ni de perception des revenus.

La nue-propriété est le droit de propriété sur un bien, mais sans le droit d'en user ou d'en percevoir les fruits. Ce droit est généralement associé à l'usufruit. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit. Exemple concret : Une grand-mère donne la nue-propriété de son appartement à sa petite-fille, tout en conservant l'usufruit. La petite-fille ne peut ni habiter ni louer l'appartement du vivant de sa grand-mère, mais en devient propriétaire à son décès. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous conseille sur les stratégies patrimoniales liées à la nue-propriété. Rendez-vous sur www.cecile-zakine.fr.

法律信息

  • 法院:
Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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