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Définition : Trouble anormal de voisinage
Glossaire

Définition : Trouble anormal de voisinage

📅 判决日期 2026年06月26日🔄 Updated on 10 October 2026⚖️ 👁️ 18 次浏览📖 1 分钟阅读

Inconvénient excessif causé par un voisin, ouvrant droit à réparation.

Un trouble anormal de voisinage est un inconvénient excédant les obligations ordinaires de voisinage, causé par une activité (bruit, odeurs, vibrations) ou une construction. Par exemple, un voisin qui installe une pompe à chaleur bruyante à moins d'un mètre de votre chambre. La victime peut demander réparation (dommages-intérêts) ou la cessation du trouble. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous aide à faire valoir vos droits. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.

法律信息

  • 法院:
Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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