由物业管理人（syndic）代表共有人联合会（syndicat de copropriété）提起的诉讼，即使未经共有人大会（assemblée générale des copropriétaires）授权，只要该诉讼事后获得追认，即可受理。
参考判决： cc • 编号 81-14.539 • 1983-02-01 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
由物业管理人（syndic）代表共有人联合会（syndicat de copropriété）提起的诉讼，在未获得共有人大会（assemblée générale des copropriétaires）授权的情况下，只要该诉讼事后获得追认，即可受理。
该判决确认了物权法的基本原则。
如欲分析您的具体情况：与扎金律师（Maître Zakine）进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
M. Martin, propriétaire bailleur d'un appartement à Lyon (8e arrondissement), constate des fissures importantes liées à un vice de construction. Le syndic engage une action en justice contre le promoteur sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Trois mois plus tard, l'assemblée générale ratifie cette action.
实践应用：
La décision de 1983 confirme que l'action reste recevable si elle est ratifiée, même après son introduction. M. Martin doit vérifier que la ratification figure explicitement au procès-verbal de l'assemblée générale et qu'elle est intervenue avant que le juge ne statue sur la recevabilité. Il doit conserver tous les courriers du syndic et le PV comme preuves. S'il subit un préjudice locatif (perte de loyers), il peut demander à se joindre à l'action en respectant les délais de prescription.
Mme Lefèvre, primo-accédante à Bordeaux, achète un appartement dans une copropriété récente. Après emménagement, elle découvre des infiltrations d'eau en toiture. Le syndic a lancé une procédure contre le promoteur sans vote préalable de l'assemblée générale ; l'assemblée ratifie cette décision six mois plus tard.
实践应用：
Conformément à la jurisprudence, l'action intentée sans autorisation préalable devient valable grâce à la ratification. Mme Lefèvre doit s'assurer que la ratification a été adoptée selon les règles de majorité et qu'elle est bien inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Elle doit signaler les désordres par lettre recommandée au syndic et conserver son acte de vente. Plutôt que d'agir individuellement, elle peut adhérer à l'action collective du syndicat pour éviter des frais supplémentaires.
M. Durand, copropriétaire à Marseille, conteste l'action intentée par le syndic contre un voisin qui empiète sur les parties communes, au motif que le syndic n'avait pas obtenu l'autorisation préalable de l'assemblée générale. L'assemblée générale a pourtant ratifié l'action à la majorité requise.
实践应用：
La décision de 1983 écarte l'irrecevabilité dès lors qu'une ratification postérieure est intervenue. M. Durand doit vérifier que la ratification a bien été adoptée dans le respect des règles de majorité et des délais légaux. S'il souhaite contester la validité de la ratification, il doit agir en justice dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. À défaut, il doit se conformer à la décision collective et ne pas entraver la procédure, sous peine d'engager sa responsabilité.
免责声明：本网站提供的分析仅供参考，不构成个性化法律建议。如需针对您具体情况的建议，请联系专业律师。
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine（法学博士）在整个滨海阿尔卑斯省提供法国房地产法与土地法咨询。请选择您所在的城市：
电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide